La Cour d’appel de la C.-B. confirme l’efficacité des règlements des ordres professionnels de juristes du Canada pour lutter contre le blanchiment d’argent

(5 avril 2013) Comme l’a statué la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, la réglementation de la profession juridique par les ordres professionnels de juristes du Canada prévoit un moyen à la fois constitutionnel et efficace de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.

Dans un jugement rendu le 4 avril 2013, la Cour a affirmé que si la Loi fédérale sur les produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes s’appliquaient à la profession juridique, ils nuiraient à l’indépendance du Barreau dans une mesure inacceptable. La Cour a statué que l’indépendance du barreau est un principe de justice fondamentale en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. 

« C’est un point crucial », affirme Me Gérald Tremblay, c.r., Ad.E., président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. « Dans sa décision, la Cour d’appel a soutenu que l’indépendance du barreau est un principe de justice fondamentale et c’est une des raisons principales pour laquelle elle a maintenu le jugement de première instance »

Le gouvernement fédéral a porté l’affaire en appel suite à la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en septembre 2011. Dans cette décision, la Cour avait décidé également également que les règlements sur la lutte contre le blanchiment d’argent imposés à la profession juridique par les ordres professionnels de juristes du Canada sont efficaces et que l’application du régime fédéral à la profession juridique serait inconstitutionnelle. La Law Society of British Columbia, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec et l’Association du Barreau canadien ont appuyé la position de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

Les arguments de la Fédération dans cette affaire étaient fondés sur trois principes de justice fondamentale : le privilège du secret professionnel du juriste, l’obligation de loyauté absolue du juriste envers son client et l’indépendance du barreau. La Fédération a fait valoir que la loi fédérale n’est pas nécessaire pour la profession juridique parce que les ordres professionnels de juristes du Canada ont déjà adopté des règlements exigeant que les juristes identifient leurs clients et interdisant aux juristes d’accepter de grosses sommes d’argent comptant de leurs clients, sauf dans certaines circonstances bien définies.

Les parties avaient convenu d’une ordonnance de la cour voulant que la loi ne s’applique pas à la profession juridique en attendant l’issue de la contestation constitutionnelle. La décision de la Cour d’appel a pour effet de maintenir cette ordonnance en vigueur. Les parties ont également convenu à l’avance que la décision rendue par les tribunaux de la Colombie-Britannique serait exécutoire partout au Canada.

« Nous sommes heureux que la Cour d’appel ait invoqué l’importance de l’indépendance du barreau, en plus de reconnaître encore une fois le rôle important et proactif des ordres professionnels de juristes dans la lutte contre le blanchiment d’argent », affirme le président de la Fédération des ordres professionnels de juristes, Gérald Tremblay, c.r., Ad.E.  Dans sa décision, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a déclaré que la réglementation des juristes par leur ordre professionnel affecte de façon minimale les droits des clients et des juristes, mais crée un régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes qui est efficace et constitutionnel.

La décision édicte que le régime fédéral de lutte contre le blanchiment d’argent affecte les droits fondamentaux des avocats et notaires et de leurs clients d’une façon qui ne respecte pas les principes  de justice fondamentale. La Cour a également affirmé  que l’indépendance du Barreau est un principe de justice fondamentale et que le régime fédéral en cause porte atteinte à ce principe.

Les règlements type de la Fédération sur les transactions en espèces et l’identification des clients sont deux éléments clés des initiatives des ordres professionnels de juristes qui visent à lutter contre le blanchiment d’argent. Il est interdit aux membres de la profession juridique d’accepter plus de 7 500 $ ou plus en espèces et ce, afin de s’assurer qu’aucune personne ne peut se servir de son juriste pour blanchir des fonds illicites. Les membres de la profession sont également assujettis à des règlements stricts d’identification des clients afin de s’assurer qu’ils donnent des conseils uniquement à de vrais clients dont l’identité peut être vérifiée de manière fiable. Les règlements types sont publiés sur le site Web de la Fédération.

Le gouvernement fédéral dispose de 60 jours à compter de la date de la décision de la Cour d’appel pour décider s’il demandera l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

La Fédération était représentée dans cette procédure judiciaire par John Hunter, c.r., de Hunter Litigation Chambers, et Roy Millen de Blake, Cassels et Graydon s.r.l.

Vous trouverez le texte intégral du jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique sur CanLII.