La consultation commence au sujet des modifications au Code type

La Fédération des ordres professionnels de juristes lance une consultation publique sur le projet de modifications au Code type de déontologie professionnelle qui aborde des questions concernant essentiellement les compétences en matière de technologie et les anciens juges qui redeviennent avocats. Préparés par le Comité permanent sur le Code type, les changements sont proposés dans le but de mieux refléter l’exercice du droit et l’éthique en droit actuels. La date limite pour répondre à la demande de commentaires est le 30 mai 2017.

Les questions relatives à la technologie ne sont pas abordées expressément dans le Code type pour le moment. Compte tenu de la prolifération de la technologie, la modification proposée a été rédigée de façon à prévenir les membres de la profession juridique qu’il est nécessaire de maintenir des compétences technologiques en fonction de leur champ d’exercice.

La révision des règles du Code type concernant les juges à la retraite qui reprennent l’exercice du droit a commencé en 2015, suite aux préoccupations soulevées par les professeurs de déontologie et les tribunaux. Le Comité de la Fédération a tenu compte des règles correspondantes faisant partie des règles de déontologie des provinces et territoires, de la documentation universitaire et de la façon d’aborder la réglementation de la conduite après la magistrature à l’échelle internationale. Le Comité s’est également penché sur les commentaires qu’il a reçu d’intervenants clés au sujet d’un document de travail qui abordait la question et qui a été distribué en mai 2016.

La nouvelle règle qui est proposée au sujet du recrutement des juges empêcherait les cabinets ou les juristes de recruter un juge ou d’entrer en pourparlers avec un juge concernant une éventuelle relation d’affaires ou d’emploi et ce, en raison des conflits judiciaires qui pourraient se présenter et de la possibilité de compromettre l’image d’indépendance de la magistrature. Elle permet toutefois le recrutement d’anciens juges sous réserve des dispositions sur les conflits d’intérêts et des autres principes applicables dans le Code.

La règle proposée concernant les anciens juges qui redeviennent avocats interdirait aux anciens juges nommés par une province, un territoire ou le fédéral de communiquer avec un tribunal judiciaire canadien ou de comparaître à titre d’avocats devant un tribunal judiciaire canadien, sous réserve du droit de demander une telle autorisation à un ordre professionnel de juristes dans la province ou le territoire concerné. La règle proposée permettrait aux anciens juges de conseiller, d’appuyer et d’accompagner d’autres juristes et de leur montrer comment mieux plaider devant un tribunal ou mieux interagir avec un tribunal.

Suite à la consultation, d’autres modifications pourraient être apportées selon les commentaires qui auront été faits. Les modifications définitives seront présentées au Conseil de la Fédération en décembre 2017 dans le but d’obtenir son approbation, puis aux ordres professionnels de juristes pour les faire adopter et mettre en œuvre.