Ce que nous faisons

Normes de discipline nationales

Pour protéger le public, les ordres professionnels de juristes établissent et mettent en application des règlements détaillés que les professionnels du droit doivent suivre. Les ordres professionnels de juristes reçoivent des plaintes et enquêtent sur celles-ci, et peuvent aussi imposer des mesures disciplinaires lorsque des membres ne respectent pas les règles.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, en collaboration avec les ordres professionnels de juristes canadiens, a élaboré des normes nationales cohérentes pour le traitement des plaintes et des dossiers disciplinaires. Les normes contribuent à faire en sorte que les membres du public soient traités de façon équitable et transparente et que leur dossier soit traité rapidement lorsqu’ils portent plainte contre un ou une juriste.

Chaque ordre professionnel de juristes établit les règles et les processus à suivre pour traiter les plaintes et les dossiers disciplinaires dans son territoire. Les Normes de discipline nationales renforcent et harmonisent le traitement des plaintes et les mesures disciplinaires à travers le pays.  

Les Normes de discipline nationales aident à régler les plaintes rapidement et de façon transparente en fixant des échéances pour l’enquête et la prise de décisions et en exigeant que les décisions soient justifiées et que le public participe au processus. Ces normes permettent également de s’assurer que le processus est accessible et que les décideurs, les membres du personnel et les bénévoles reçoivent une formation complète et ont toutes les compétences requises.

Mises en application par tous les ordres professionnels de juristes en janvier 2015, les normes sont ambitieuses et évoluent selon les priorités et les besoins émergents en matière de réglementation.

Porter plainte contre un ou une juriste

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ne réglemente pas les juristes.  

Des processus sont en place au sein des ordres professionnels de juristes pour recevoir et examiner les plaintes contre leurs membres, ainsi que pour enquêter à leur sujet. Dans certaines situations, la plainte peut donner lieu à une audience disciplinaire devant le tribunal ou le jury d’un ordre professionnel de juristes. Celui-ci peut imposer un éventail de mesuress disciplinaires telles que des réprimandes, des amendes, des conditions d’exercice, des restrictions en matière de pratique, la suspension ou la radiation du barreau.

Pour en apprendre davantage sur la façon de porter plainte contre un ou une members de la profession juridique, veuillez communiquer avec l’ordre professionnel de juristes de la province ou du territoire où cette personne détient un permit d’exercice du droit.