Normes d’admission nationales

Seules les personnes qui terminent un programme de formation rigoureux et qui démontrent les qualités requises pour servir le public avec un niveau de compétence élevé peuvent se joindre à la profession juridique du Canada et être habilitées, par un ordre professionnel de juristes canadien, à exercer le droit.

Puisque le régime de libre circulation nationale au Canada exige que chaque ordre professionnel de juristes reconnaisse les titres de compétences des membres de la profession juridique peu importe où ils ont été habilités initialement à exercer le droit au Canada, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada dirige des initiatives visant à assurer l’uniformité des normes d’admission à travers le pays.

Normes nationales de compétence et de bonne moralité

Les ordres professionnels de juristes ont le mandat, en vertu de la loi de leur province ou territoire, de réglementer les membres de la profession juridique dans l’intérêt du public. L’octroi  du permis d’exercice de la profession est un des principaux éléments de cette responsabilité.

Les candidats à l’admission à la profession doivent démontrer qu’ils possèdent les aptitudes et les connaissances essentielles pour exercer le droit de façon compétente. On s’attend également à ce que les membres de la profession juridique fassent preuve de bonne moralité.

La profession juridique est de plus en plus mobile. Conformément à une série d’ententes entre les ordres professionnels de juristes du Canada, les membres de la profession juridique peuvent se déplacer facilement d’une province ou d’un territoire à l’autre. Puisque l’admission à un ordre professionnel de juristes permet en réalité l’admission à tous les autres ordres professionnels de juristes canadiens, il est souhaitable de s’assurer que les normes d’admission sont uniformes et défendables.

Au nom des ordres professionnels de juristes, la Fédération a entrepris une importante initiative visant à élaborer des normes nationales d’admission à la profession juridique. La première phase du projet consistait à élaborer un profil des compétences requises au moment de l’admission à la profession, ainsi qu’une norme commune permettant de s’assurer que les candidats répondent à l’exigence de bonne moralité. La deuxième phase du projet consistait principalement à mettre les normes en application, y compris à trouver les méthodes appropriées pour déterminer si les candidats respectent les normes.

En septembre 2012, le Conseil de la Fédération a pris une mesure importante dans ce projet d’élaboration et de mise en œuvre de normes rigoureuses et uniformes en approuvant le Profil national des compétences pour les avocats et les notaires du Québec débutants (le «  Profil national des compétences »). Le Profil national des compétences a été élaboré avec l’aide des dirigeants et cadres supérieurs des ordres professionnels de juristes et des praticiens à travers le pays en suivant les conseils d’un expert-conseil spécialisé dans le domaine de la délivrance de titres et certificats.

L’ébauche du Profil national des compétences a été validée au moyen d’un sondage à grande échelle à travers le pays auprès des membres de la profession pour s’assurer qu’elle reflète bien les connaissances, les aptitudes et les capacités exigées des nouveaux membres de la profession afin qu’ils puissent exercer le droit de façon compétente. Le Profil national des compétences a maintenant été adopté par 13 ordres professionnels de juristes, en étant convenu que l’approbation se fera sous réserve de l’élaboration et de l’adoption d’un plan de mise en œuvre.

De plus, le travail se poursuit pour élaborer la norme de bonne moralité/qualités requises pour l’exercice de la profession. Un groupe de travail, composé de membres du personnel des ordres professionnels de juristes qui sont responsables des politiques et de la délivrance de titres et certificats, a été chargé de préparer une norme pour la faire approuver par le Conseil de la Fédération et demander ensuite aux ordres professionnels de l’examiner et l’adopter. Le groupe de travail a distribué un rapport de consultation sur la norme nationale de qualités requises pour l’exercice de la profession en juillet 2013 dans le but d’obtenir des commentaires sur  ses points de vue préliminaires quant au contenu de la norme de bonne moralité/qualités requises. Les réponses au premier rapport de consultation ont soulevé des préoccupations tant au niveau des politiques que des opérations et ont abordé des points qui devaient faire l’objet de plus ample consultation. Le travail sur cet aspect du projet a été mis de côté afin de concentrer les efforts sur la phase d’évaluation du projet sur les normes d’admission nationales.

En septembre 2015, le Comité directeur du projet sur les normes d’admission nationales a présenté une proposition visant à élaborer un système d’évaluation national des compétences pour être admis à la profession juridique au Canada (la « proposition d’évaluation »). La plupart des ordres professionnels de juristes ont faire connaître leurs commentaires au sujet de la proposition d’évaluation. Suite à une longue consultation auprès des ordres professionnels de juristes et d’un examen de leurs besoins, le Comité directeur a conclu qu’il n’y a pas une masse critique d’ordres professionnels de juristes prête à aller de l’avant et mettre au point un outil d’évaluation national. Une des conditions préalables de la phase d’évaluation du projet était d’obtenir l’engagement d’une masse critique d’ordres professionnels de juristes afin de pouvoir faire avancer le projet.

Le Comité directeur a recommandé au Conseil de la Fédération que le travail visant à mettre au point un outil d’évaluation national cesse. Le Conseil de la Fédération examinera la recommandation du Comité directeur le 14 juin 2016. Si le Conseil accepte la recommandation, les ordres professionnels de juristes demeureront libres de déterminer quels mécanismes conviennent pour évaluer les compétences des juristes débutants. On s’attend à ce que chaque ordre professionnel de juristes continue de se servir du Profil national des compétences comme guide, tel qu’il le jugera approprié.