Libre circulation des avocats

Compte tenu des nouvelles réalités et de la nécessité de supprimer les obstacles interprovinciaux, les ordres professionnels de juristes du Canada reconnaissent maintenant les titres de compétences des membres de la profession juridique peu importe où ils ont été admis à la profession au départ. La mobilité de la profession juridique à l’échelle nationale est actuellement régie par trois accords de base entre les ordres professionnels de juristes :

Les membres de la profession qui désirent exercer leurs fonctions de façon permanente ou temporaire dans une autre province ou un autre territoire doivent communiquer avec l’ordre professionnel de juristes de la province ou du territoire où ils veulent aller afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires.

Accord de libre circulation nationale

L’Accord de libre circulation nationale est le cadre directeur du régime de libre circulation. L’accord actuel facilite la mobilité temporaire et permanente des juristes entres toutes les provinces canadiennes de common law. En vertu de l’accord, les juristes dans les provinces de common law peuvent exercer le droit jusqu’à 100 jours par année dans n’importe laquelle des autres provinces de common law et peuvent passer facilement d’une province à l’autre.

En 2013, les ordres professionnels de juristes ont conclu l’Accord de libre circulation nationale 2013, lequel étendra la portée des dispositions de libre circulation de façon à permettre aux juristes canadiens de se déplacer facilement entre le Québec et les provinces de common law, peu importe s’ils ont fait leurs études en common law ou en droit civil canadien. L’accord entrera en vigueur uniquement lorsqu’il aura été mis en œuvre par chacun des ordres professionnels de juristes et remplacera l’Accord de libre circulation nationale, l’Accord de libre circulation au Québec et l’addenda à l’Accord de libre circulation au Québec qui existent présentement.

Accord de libre circulation territoriale

L’Accord de libre circulation territoriale régit la mobilité permanente vers les trois territoires du Nord : le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Signé en avril 2014, l’Accord de libre circulation territoriale 2013 importe les dispositions de l’Accord de libre circulation nationale 2013. L’entente, qui entrera en vigueur lorsqu’elle aura été mise en œuvre par chacun des ordres professionnels de juristes, permettra aux juristes de circuler entre les territoires et le Québec peu importe s’ils ont une formation canadienne en droit civil ou en common law.

Accord de libre circulation au Québec et son addenda

La libre circulation vers le Québec et en provenance du Québec est actuellement régie par l’Accord de libre circulation au Québec et l’addenda à l’Accord de libre circulation au Québec. Ces accords permettent aux juristes des provinces de common law qui désirent exercer le droit au Québec, ainsi qu’aux avocats et notaires du Québec qui désirent exercer le droit dans une des provinces de common law, d’obtenir des droits d’exercice restreints. Les conseillers juridiques canadiens peuvent exercer le droit fédéral, le droit de leur province ou territoire d’origine et le droit international public.

L’Accord de libre circulation nationale 2013 remplacera ces accords lorsqu’il entrera en vigueur.