Défense des droits et intérêts au nom des ordres professionnels de juristes du Canada

À titre de porte-parole des ordres professionnels de juristes du Canada à l’échelle nationale, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada fait connaître ses opinions au gouvernement fédéral sur diverses questions qui concernent la gouvernance de la profession juridique et les valeurs fondamentales d’intérêt public.

Les exemples suivants illustrent les types de questions qui nous amènent à exprimer notre opinion :

Règlements pour lutter contre le blanchiment d’argent

Aux premières lignes de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, la Fédération a adopté des règlements types pour s’assurer que des clients ne se servent pas de leur juriste à leur insu pour commettre de tels actes.

La Fédération a contesté des projets du gouvernement fédéral visant à assujettir les avocats et les notaires québécois aux dispositions d’une loi qui les auraient obligés à violer le privilège du secret professionnel en les contraignant à déclarer toutes opérations financières douteuses. La position de la Fédération a été confirmée par la Cour suprême du Canada. Afin d’éviter que des clients sans scrupules tentent d’amener des juristes à blanchir de l’argent à leur insu ou à financer des activités terroristes involontairement, la Fédération a fait adopter un règlement type limitant le montant d’argent en espèces que les avocats et les notaires peuvent accepter de leurs clients. Le Règlement type de la Fédération sur les transactions en espèces, que tous les ordres professionnels de juristes ont mis en application, peut être consulté ici.  Le gouvernement fédéral a d’ailleurs reconnu que le règlement sur les transactions en espèces contribue grandement à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Les membres de la profession juridique sont également assujettis à des règles strictes qui leur demandent de connaître leurs clients afin de s’assurer qu’ils donnent des conseils uniquement à de véritables clients dont l’identité peut être vérifiée de manière sûre. Le Règlement type de la Fédération sur l’identification et la vérification de l’identité des clients peut être consulté ici.

Au mois de mars 2015, la Cour suprême du Canada a annulé certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et ses règlements qui concernent la profession juridique. Cette décision de la Cour suprême a mis fin à 14 années de débat juridique entre la Fédération et le gouvernement du Canada au sujet de l’application du régime fédéral de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes aux avocats et aux notaires du Québec. Les règlements auraient obligé les juristes à recueillir des renseignements au sujet de leurs clients et leurs transactions financières et à remettre ces renseignements au gouvernement lorsqu’il en fait la demande. La Cour suprême a jugé que ces exigences enfreignaient la protection garantie par la Charte contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, ainsi que le droit à la sécurité de la personne.

Négociations sur le commerce international

Le gouvernement fédéral consulte régulièrement la Fédération au sujet de dossiers qui se rapportent aux négociations sur le commerce des services. L’objectif de la Fédération est de s’assurer que toute libéralisation de l’accès au marché canadien des services juridiques par des juristes d’autres pays ne compromet pas la protection du public. La plupart des ordres professionnels de juristes au Canada ont, par exemple, adopté des règlements afin de permettre aux juristes agréés dans d’autres pays d’exercer le droit ici à titre de conseillers juridiques étrangers pourvu qu’ils respectent des exigences en matière d’autorisation d’exercer, d’assurance et autres. La Fédération continue de faire connaître ses commentaires et suggestions au gouvernement concernant des projets qui visent à accroître les droits des conseillers juridiques étrangers.

Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

Dans les observations qu’elle a présentées au ministre de la Justice, au ministre des Affaires étrangères et au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, la Fédération a soulevé des préoccupations au sujet de l’obligation générale de divulgation prévue dans la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, laquelle risquerait de forcer les membres de la profession juridique à violer le privilège du secret professionnel. Par suite de notre intervention auprès du Comité sénatorial, le ministre de la Justice a assuré publiquement qu’aucune disposition de la Loi n’obligera les membres de la profession juridique à divulguer des renseignements protégés par le privilège du secret professionnel. Vous pouvez obtenir ici une copie des observations que la Fédération a présentées au Comité sénatorial.

Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil

Dans son mémoire présenté au ministre de l’Industrie et au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, la Fédération demandait que des modifications soient apportées à la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil (qui portait à l’origine le titre de Loi sur la protection du commerce électronique) (loi antipourielle) afin de veiller à ne pas compromettre le droit des ordres professionnels de juristes de communiquer avec leurs membres. La Fédération appuyait l’ensemble des objectifs des mesures législatives visant à mettre fin aux courriels non sollicités à caractère commercial. Même s’il a été clairement établi que la Loi ne visait pas les ordres professionnels de juristes et d’autres organismes de réglementation professionnelle, la Fédération a fait savoir qu’elle craignait que la loi ne restreigne les activités de réglementation légitimes si les organismes de réglementation n’étaient pas expressément exemptés de son application.

Interventions devant les tribunaux

La Cour suprême du Canada est l’arbitre final des questions clés de portée nationale qui se rapportent à la profession juridique et aux valeurs démocratiques fondamentales. Au nom des ordres professionnels de juristes canadiens, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada intervient régulièrement dans certaines affaires pour défendre ces valeurs. Quelques exemples récents incluent :

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP, 2013 CSC 39 (CanLII)

L’affaire soulevait plusieurs questions cruciales concernant les règles qui régissent la conduite des juristes dans des situations de conflit d’intérêts. En 2008, le cabinet d’avocats McKercher s.r.l. a commencé à représenter Gordon Wallace à titre de représentant des demandeurs dans un recours collectif contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Chemin de fer Canadien Pacifique et d’autres, dans lequel des agriculteurs des Prairies allèguent qu’on leur a surfacturé le transport du grain pendant une période de 25 ans. Lorsque le recours a été intenté, McKercher s.r.l. agissait également pour la Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada dans d’autres dossiers. La Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada a présenté une demande pour faire déclarer McKercher s.r.l. inhabile à occuper dans le recours collectif.

La décision de la Cour clarifie les règles sur les conflits d’intérêts, particulièrement la portée et l’applicabilité de la règle de la « démarcation très nette » tirée de la décision antérieure de la Cour dans R. c. Neil. La règle interdit à un juriste de représenter un client dont les intérêts sont directement opposés aux intérêts immédiats d’un autre client, même dans des dossiers n’ayant aucun lien, à moins que les deux clients n’y consentent. La Fédération a élaboré un Code type de déontologie professionnelle qui donne des indications aux ordres professionnels de juristes afin qu’ils puissent mettre en vigueur des règles régissant la déontologie juridique et l’éthique professionnelle. Les règles ont été rédigées de façon à tenir compte de la loi actuelle sur les conflits d’intérêts telle qu’abordée par la Cour suprême du Canada lorsqu’elle a rendu sa décision dans les affaires R. c. Neil et Strother c. 3464920 Canada inc. Les règles sur les conflits d’intérêts dans le Code type reflètent la position de la Fédération, laquelle est d’avis que la règle de la « démarcation très nette » est le meilleur moyen de protéger l’intérêt public. Vous trouverez ici les arguments de la Fédération.

Gilles Doré c. Pierre Bernard, ès qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec, et autres, 2012 CSC 12 (CanLII)

Cette affaire, résultant des mesures disciplinaires prises par le Barreau du Québec contre un de ses membres, met en cause les règles de déontologie professionnelle d’un ordre professionnel de juristes et le croisement de ces règles avec l’administration de la justice et la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). Entendue par la Cour suprême du Canada à la fin de janvier 2011, cette affaire soulevait des questions importantes pour tous les ordres professionnels de juristes, notamment la question à savoir si les limites imposées par un code de déontologie professionnelle à l’égard du droit d’un juriste à la liberté d’expression en vertu de l’article 2(b) de la Charte sont justifiées et si un juriste doit respecter son code de déontologie en tout temps et en toutes circonstances. Vous trouverez ici les arguments de la Fédération.

Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers Association, 2010 CSC 23 (CanLII)

Dans une affaire concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario, la Cour suprême du Canada a confirmé les déclarations faites dans des jugements rendus antérieurement qui décrivaient le secret professionnel du juriste comme étant de nature « quasi absolue ». Dans une décision unanime, la Cour a accepté les arguments de la Fédération voulant qu’une disposition relative à la primauté des raisons d’intérêt public ne devrait pas s’appliquer à une prétention selon laquelle les documents devraient être exempts de la divulgation parce qu’ils sont protégés par le secret professionnel du juriste. Pour en arriver à cette conclusion, la Cour a rejeté un argument affirmant que le fait de ne pas appliquer la disposition relative à la primauté des raisons d’intérêt public aux documents visés par le secret professionnel constituait une violation de l’article 2(b) de la Charte. Vous trouverez ici les arguments de la Fédération.

Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, 2008 CSC 44 (CanLII)

Dans une décision unanime rendue le 17 juillet 2008, la Cour suprême du Canada a rejeté la prétention du Commissaire à la protection de la vie privée selon laquelle il a le droit d’examiner des documents visés par le secret professionnel du juriste pour déterminer si la revendication est justifiée. En rejetant l’appel, la Cour a accepté les principaux arguments de la Fédération quant à la nécessité de protéger le secret professionnel du juriste contre l’empiètement. En déclarant que la détermination de la validité d’une revendication de privilège relève de la compétence des tribunaux, la Cour suprême a réaffirmé son opinion selon laquelle le privilège du secret professionnel du juriste doit demeurer aussi absolu que possible et peut être abrogé par le Parlement uniquement en vertu d’une loi explicite à cette fin. Vous trouverez ici les arguments de la Fédération.