Politiques et lignes directrices du CNE

Le CNE atteste qu’un candidat :

  • comprend et connaît le droit canadien; et
  • possède des connaissances qui sont équivalentes à celles d’un diplômé d’un programme d’études canadien en common law.

L’équivalence à un diplôme canadien de common law approuvé sert de point de repère lorsque le CNE évalue le dossier des candidats qui ont fait leurs études ou suivi leur formation en droit dans un autre pays ou dans le cadre d’un programme en droit civil canadien. Le certificat de compétence ne peut, cependant, remplacer un diplôme en droit canadien, lequel varie d’une faculté de droit à l’autre. Les candidats évalués par le CNE peuvent être appelés à passer des examens portant sur des matières qui ne sont peut-être pas exigées par toutes les facultés de droit pour l’obtention d’un diplôme en droit.

En janvier 2015, le CNE a introduit une nouvelle politique d’évaluation. La nouvelle politique clarifie les différents aspects du processus d’évaluation du CNE et devient conforme à l’Exigence nationale de la Fédération pour les programmes d’études en common law canadiens. Les autres politiques du CNE, incluant celle sur l’appel d’une évaluation, demeurent inchangées.

Les lignes directrices actuelles du CNE sont disponibles ici.

En janvier 2014, le CNE a approuvé les changements à ses politiques d’évaluation. Le premier changement est exposé en détail au paragraphe 1.2.5 et traite des échéances imposées aux candidats du CNE pour répondre aux exigences qui leur sont assignées. La nouvelle politique accorde à tous les candidats du CNE une période de cinq (5) ans à compter de la date de leur évaluation pour répondre à leurs exigences. Ce changement à la politique s’applique à tous les dossiers actifs du CNE.

Si votre dossier a été évalué au mois de janvier 2009 ou plus tard, vous devez répondre aux exigences qui vous sont assignées dans un délai de cinq ans et vous n’avez pas à communiquer avec le CNE pour une prolongation. Si vos titres de compétence ont été évalués avant janvier 2009 et vous n’avez pas encore répondu aux exigences qui vous sont assignées, vous devez communiquer avec le CNE pour demander une prolongation. Vous devez indiquer dans votre demande les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’une prolongation.

Si vous voulez demander un remboursement des frais pour les services offerts par le CNE, veuillez consulter notre Politique de remboursement.