Obtenir un certificat de compétence

La première étape à franchir pour obtenir un certificat de compétence est de faire une demande d’évaluation de vos titres de compétences.

Après avoir examiné une demande, le CNE envoie au candidat les résultats de l’évaluation en indiquant les matières ou les études en droit requises afin de s’assurer que les études et la formation en droit du candidat sont comparables à celles offertes par une faculté de droit approuvée au Canada.

Pour obtenir un certificat de compétence du CNE, la plupart des candidats doivent démontrer qu’ils possèdent les compétences requises dans plusieurs matières. Ils peuvent démontrer leurs compétences d’une des trois façons suivantes :

  1. en réussissant les examens du CNE;
  2. en s’inscrivant à un programme d’études pour l’obtention d’un diplôme en common law canadien à titre d’étudiants spéciaux et en réussissant les cours qui leur sont assignés dans le cadre de leur programme d’études;
  3. en faisant appel à une combinaison des moyens (1) et (2).

Après avoir répondu aux exigences du CNE, vous pouvez demander votre certificat de compétence du CNE en vous rendant au portail du CNE et en suivant les étapes ci-dessous :

  1. Sélectionnez « Manage Yourself » (gérer son dossier).
  2. Cliquez sur le titre « Request Certificate » (demander un certificat).
  3. Remplissez le formulaire et cliquez sur « Submit » (envoyer).

La plupart des ordres professionnels de juristes au Canada acceptent généralement le certificat de compétence du CNE comme condition d’admission à leur programme de formation professionnelle.

Le certificat de compétence n’est pas un diplôme en droit canadien. Les candidats désirant obtenir un diplôme en droit canadien doivent faire une demande d’admission à une faculté de droit canadienne.

Si vous avez des questions concernant le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit et le processus d’évaluation pour les diplômés en droit formés à l’étranger, veuillez communiquer avec :

Par courriel : nca@flsc.ca

Par dépêche-surface, courrier ordinaire ou messager :

Comité national sur les équivalences des diplômes de droit
a/s de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
World Exchange Plaza
45, rue O’Connor, bureau 1810
Ottawa (Ontario)
Canada K1P 1A4

Par téléphone : 613.236.1700