Foire aux questions

Vue d’ensemble

1. Qu’est-ce que le CNE?

Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) est un comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Ses membres incluent des responsables de l’administration au sein des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires, des juristes en exercice et des représentants du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada.

Le principal mandat du CNE est de protéger l’intérêt public en évaluant les études en droit et l’expérience professionnelle des personnes qui ont obtenu leurs titres de compétences à l’extérieur du Canada, ou dans le cadre d’un programme d’études en droit civil canadien, et qui désirent être admises à un barreau de common law au Canada.

2. Quel est le but de l’évaluation faite par le CNE?

L’évaluation est faite en fonction de la formation juridique et l’expérience professionnelle de chaque candidat. Le CNE applique une norme à l’échelle nationale de sorte que les candidats qui ont acquis une formation juridique en common law à l’extérieur du Canada peuvent faire une demande peu importe où ils désirent exercer le droit au Canada.

En 2010, les ordres professionnels de juristes du Canada ont convenu d’une exigence nationale uniforme à laquelle les diplômés des programmes d’études en common law canadiens doivent répondre afin de pouvoir s’inscrire au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes. L’Exigence nationale précise les compétences et les aptitudes exigées des diplômés, ainsi que le programme d’études en droit et les ressources d’apprentissage qui doivent être en place dans les facultés de droit. Depuis janvier 2015, l’Exigence nationale s’applique aux diplômés des facultés de droit canadiennes actuelles et éventuelles, ainsi qu’aux candidats du CNE. Par conséquent, les candidats n’ont pas à  satisfaire à des critères d’admission différents pour exercer le droit dans différentes provinces et différents territoires de common law au Canada

Après avoir effectué son évaluation, le CNE envoie un rapport au candidat, lequel décrit les études additionnelles en droit que le candidat doit faire pour démontrer que ses études et sa formation en droit sont comparables à celles qu’il a faites dans le cadre d’un programme d’études en common law canadien agréé. Après avoir répondu aux exigences qui lui sont prescrites, le candidat reçoit un certificat de compétence du CNE. Ce certificat est requis pour faire une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes canadien de common law. Vous trouverez la liste des ordres professionnels de juristes ici.

Veuillez noter que ceux qui désirent exercer le droit au Québec doivent communiquer avec le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires.

3. Est-ce que je dois être citoyen canadien pour présenter une demande d’évaluation au CNE?

Non. Le CNE évalue les titres de compétences de tous les diplômés en droit de l’étranger, qu’ils soient des citoyens canadiens ayant fait leurs études en droit à l’étranger, des nouveaux venus au Canada ayant une formation en droit de l’étranger ou des personnes qui envisagent d’immigrer au Canada. La citoyenneté et le statut de résidence permanente ne sont pas des facteurs pris en considération lors de l’évaluation; vous pouvez présenter une demande au CNE de n’importe quel endroit au monde. Le CNE évalue également les diplômés en droit civil du Canada qui désirent faire une demande pour être admis à un barreau canadien de common law.

4. Est-ce que je peux obtenir une licence pour exercer le droit dans les provinces canadiennes de common law sans avoir obtenu un certificat de compétence?

Les ordres professionnels de juristes canadiens de compétence relevant de la common law exigent le certificat de compétence du CNE comme condition d’admission à leur programme de formation professionnelle. Les candidats ayant obtenu leurs titres de compétence en droit à l’étranger peuvent présenter une demande au CNE, peu importe la province ou le territoire de common law où ils désirent exercer le droit au Canada. Le CNE n’évalue pas les titres de compétences en droit des personnes qui désirent faire une demande d’admission au Barreau du Québec ou à la Chambre des notaires du Québec. Chacun de ces deux ordres professionnels a sa propre procédure d’évaluation.

5. Quel est le but du certificat de compétence?

Un certificat de compétence est délivré aux personnes ayant démontré que leurs études et leur formation en droit sont comparables à celles qui ont été faites dans le cadre d’un programme d’études en common law canadien agréé. Le processus prescrit par le CNE certifie qu’un candidat comprend le droit canadien et possède des connaissances comparables à celles d’un diplômé d’un programme d’études en common law canadien agree.

6.  Est-ce que l’obtention d’un certificat de compétence équivaut à l’obtention d’un diplôme en droit d’une faculté de droit canadienne?

Non. Le certificat de compétence ne remplace pas un diplôme en droit LL.B., J.D. ou autre obtenu dans une faculté de droit canadienne.

7.  Comment puis-je savoir combien d’examens j’aurai à passer pour obtenir un certificat de compétence?

Une recommandation du CNE exige généralement que le candidat démontre ses compétences dans des matières particulières, telles qu’elles sont décrites dans les Politiques d’évaluation du CNE. Dans la plupart des cas, les candidats peuvent décider de remplacer les examens du CNE par des cours équivalents dans une faculté de droit canadienne. Dans certaines circonstances, comme l’expliquent les Politiques d’évaluation du CNE, un candidat pourrait être tenu de s’inscrire à une faculté de droit canadienne et de réussir des cours particuliers. Le nombre prescrit de matières, d’examens ou de cours dépend de l’expérience et des études en droit antérieures de chaque candidat. Tous les candidats doivent d’abord faire approuver les cours qu’ils suivent dans une faculté de droit pour respecter les exigences du CNE.

8.  Dans quelles matières les candidats doivent-ils généralement suivre des cours conformément aux recommandations du CNE?

Les recommandations du CNE visent surtout les matières de base en common law dans lesquelles les candidats doivent démontrer leurs compétences, incluant cinq matières canadiennes obligatoires pour tous les candidats. Les matières sont :

Un document expliquant l’aspect obligatoire du cours prescrit indiqué est disponible à l’endroit indiqué.

9.  Est-ce que je dois passer un test de langue?

Si la langue d’enseignement des cours suivis pour obtenir votre diplôme en droit était une langue autre que le français ou l’anglais, ou était en anglais et en français, mais dans un territoire où la langue officielle est différente, vous aurez à passer un test de langue. Pour démontrer votre maîtrise de l’anglais, vous devrez faire le test de l’International English Language Testing System (IELTS) et obtenir au moins une note de 7,0 en rédaction, communication orale, lecture et écoute. Pour démontrer votre maîtrise du français, vous devrez faire le test TESTCan et obtenir au moins une note de 7,0 en rédaction, communication orale, lecture et écoute. Si vous pouvez présenter une preuve satisfaisante démontrant que vous avez passé un des tests prescrits et répondu à la norme décrite ci-dessus dans un délai de deux ans suivant la réception de votre demande par le CNE, le directeur de l’exploitation du CNE pourrait vous exempter de l’exigence de maîtrise de la langue.

10.  Pourquoi le CNE a-t-il modifié le processus d’obtention d’un diplôme dans le cadre d’un programme d’éducation à distance en remplaçant l’exigence de huit cours d’un semestre dans une faculté de droit canadienne et de six examens de mise à l’épreuve par un programme d’études en classe d’une durée de deux ans dans une faculté de common law reconnue?

L’exigence du CNE concernant l’éducation à distance a changé pour se conformer à l’Exigence nationale, qui est entrée en vigueur en janvier 2015. L’exigence nationale est une norme uniforme que les diplômés de programmes d’études de common law canadiens doivent respecter pour être admis au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes. L’exigence nationale précise les aptitudes et les compétences que les diplômés doivent avoir acquises ainsi que le programme de formation et les ressources d’apprentissage que les facultés de droit canadiennes doivent avoir mises en place. L’exigence nationale s’applique aux diplômés des facultés de droit canadiennes actuelles et éventuelles et aux candidats du CNE.

Conformément à la définition d’un diplôme universitaire en droit canadien, l’exigence nationale stipule que :

  • le programme de formation de la faculté de droit consiste en trois années d’études universitaires ou leur équivalent en crédits de cours;
  • le programme d’étude se compose principalement d’un enseignement et d’un apprentissage en personne ou d’un enseignement et d’un apprentissage qui comprend une interaction directe entre le professeur et les étudiants.

Le terme « principalement » est défini comme le deux tiers (ou deux ans) du programme. Par conséquent, tous les candidats doivent suivre un programme d’enseignement en classe de deux ans pendant leurs études en droit.

11.  J’ai obtenu mon diplôme en droit reconnu dans le cadre d’un programme d’éducation à distance. Comment puis-je répondre aux exigences de la politique du CNE qui consiste à suivre des cours en classe pendant deux ans?

Pour répondre aux exigences de la politique du CNE concernant l’éducation à distance, vous devez suivre des cours en classe pendant deux ans comme l’indique la section 1.3.2.2.4 des Politiques et lignes directrices du CNE. Ce programme d’études prévoit la réussite des matières de base suivantes du CNE :  le droit administratif canadien; le doit constitutionnel canadien; le droit pénal canadien; les fondements du droit canadien; la responsabilité professionnelle au Canada; les contrats; les délits civils; les biens et les entreprises à but lucratif, en plus d’autres cours approuvés par le CNE pour totaliser deux années d’études. Lesquels cours peuvent inclure : le droit de la famille, les recours, le droit fiscal, la preuve, la procédure civile, le droit commercial, les fiducies et le droit immobilier.

Si vous n’êtes pas en mesure de répondre à toutes les exigences du CNE relatives aux neuf matières de base pendant vos deux années d’études en classe dans une faculté de droit reconnue, vous devrez satisfaire aux exigences restantes en passant les examens de mise à l’épreuve du CNE.

Veuillez noter que vous devez étudier les cinq matières obligatoires sur le droit canadien dans une faculté de droit canadienne reconnue ou vous devez passer les examens de mise à l’épreuve du CNE si vous avez déjà suivi les cours en classe exigés pendant deux ans.

Vous pourriez envisager n’importe laquelle des options suivantes pour satisfaire aux exigences :

  1. Une maîtrise en droit d’une durée d’un an, en plus d’un cours en pratique juridique ou un diplôme universitaire supérieur en droit au Royaume-Uni;
  2. Deux programmes de maîtrise en droit d’une durée d’un an (si vous choisissez cette option, vous pourriez effectuer une maîtrise en droit dans toute faculté de droit reconnue dans toute province de common law, cependant, vous devrez alors suivre les cinq cours obligatoires en droit canadien dans une faculté de droit canadienne reconnue ou réussir les examens de mise à l’épreuve du CNE après avoir suivi des cours en classe pendant deux ans);
  3. Un programme de maîtrise en droit d’une durée de deux ans.

Tous les candidats évalués par le CNE doivent examiner les options qui répondront à l’exigence de suivre des cours en classe pendant deux ans et faire approuver préalablement leur choix de cours par le CNE pour s’assurer que les cours répondent aux exigences assignées. Pour obtenir préalablement l’approbation du CNE, vous n’avez qu’à proposer un plan d’études à l’adresse nca@flsc.ca.

12. Dans le cadre de mon programme d’éducation à distance, j’ai suivi des cours en classe. Cela modifie-t-il le résultat de mon évaluation?

Votre présence à des cours en classe sur un campus satellite peut modifier le résultat de votre évaluation. Seule une évaluation de votre dossier déterminera si c’est le cas. Si vous avez suivi des cours en classe, vous devez demander à l’institution fréquentée d’envoyer une lettre directement au CNE qui explique la nature des cours, les matières enseignées et le nombre d’heures passées en classe, et la joindre aux documents mentionnés dans le formulaire de demande d’évaluation. Dans le cas de la University of London, veuillez noter que seuls les cours suivis dans des institutions affiliées peuvent être reconnus.

13. J’ai beaucoup d’expérience professionnelle. Pourquoi m’a-t-on prescrit le même nombre de cours que d’autres candidats de mon territoire qui n’ont pas exercé le droit?

Le CNE fait son évaluation en tenant compte de nombreux facteurs, mais se concentre surtout sur les études. Les programmes de formation professionnelle, les examens donnant droit d’exercice et l’expérience professionnelle sont tous pris en considération, mais n’auront peut-être pas une incidence importante sur le résultat de l’évaluation à moins qu’ils se rapportent expressément aux matières de base de la common law.

14. Si j’obtiens un certificat de compétence, suis-je admis au barreau?

Non. Les règlements d’admission à l’exercice du droit au Canada sont établis par les ordres professionnels de juristes des provinces et territoires. Vous pouvez obtenir des renseignements concernant le processus d’admission au barreau directement de chacun des ordres professionnels de juristes. Le certificat de compétence est une étape préliminaire essentielle du processus d’études et de formation afin de pouvoir devenir membre d’un ordre professionnel de juristes à l’extérieur du Québec. Bref, si vous n’êtes pas diplômé d’un programme d’études en common law au Canada, le certificat de compétence est la première étape à franchir avant de faire une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes et d’être habilité à exercer le droit.

15. Dois-je suivre le même processus de stage même si j’ai mon certificat de compétence?

Les règlements d’admission à l’exercice du droit au Canada sont établis par les ordres professionnels de juristes des provinces et territoires. Vous pouvez obtenir des renseignements concernant les programmes de stage préalables à l’admission au barreau directement de chacun des ordres professionnels de juristes.

16. J’envisage de m’inscrire à une faculté de droit à l’étranger et j’aimerais savoir s’il existe une liste de facultés de droit non canadiennes agréées qui sont approuvées par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit?

Le CNE n’homologue pas les programmes d’études en droit et, ainsi, « n’approuve » pas les facultés de droit non canadiennes. Le CNE fait plutôt des recherches sur les facultés de droit dans les autres pays, incluant leur statut auprès de l’organisme d’agrément national dans chaque territoire (tel que l’American Bar Association aux États-Unis, le Solicitor Regulation Authority and Bar Standards Board au Royaume-Uni, le Bar Council of India en Inde, etc.) afin d’évaluer le diplôme des candidats.

17. Pouvez-vous me recommander les facultés de droit à l’étranger où je devrais envisager de m’inscrire?

Le CNE ne donne pas de conseils et ne fait pas de recommandations concernant le choix d’une faculté de droit ou d’un programme d’études en droit. C’est aux futurs candidats qu’il incombe de s’assurer que la faculté ou le programme auquel ils s’inscrivent est approuvé par le barreau ou l’organisme d’agrément local et que les diplômés de cette faculté ou de ce programme répondent aux exigences d’admission au barreau de leur territoire puisqu’il s’agit d’un des critères d’évaluation du CNE. La « réputation » d’une faculté de droit n’est pas un critère d’évaluation du CNE.

18. Qu’arrive-t-il si des changements sont apportés à la politique d’évaluation du CNE pendant que je suis des cours dans une faculté de droit?

Lorsqu’il y a lieu, des changements sont apportés aux politiques du CNE. Seule la politique actuelle ou « en vigueur » du CNE est pertinente lors des évaluations. Malgré toute politique antérieure, les demandes sont donc évaluées en fonction des politiques du CNE qui sont en vigueur au moment de l’évaluation, et non au moment de la présentation de la demande ou du début des cours à la faculté de droit. On recommande à ceux qui font leurs études dans une faculté de droit à l’étranger et envisagent de revenir au Canada après l’obtention de leur diplôme de surveiller notre site Web et les avis du CNE pour obtenir les plus récents renseignements.

Demande d’évaluation au CNE

19.  Comment dois-je procéder pour faire une demande d’évaluation?

Remplissez le formulaire de demande d’évaluation en ligne. Veuillez noter que votre demande ne sera traitée qu’une fois le paiement reçu (actuellement de 450 $ CA, taxes applicables en sus). Vous trouverez un lien vers un module de paiement sur le formulaire en ligne.  Vous devez payer par carte de crédit; les chèques personnels ne sont pas acceptés.

Vous devez également prendre les mesures nécessaires auprès de votre faculté de droit ou autre établissement d’enseignement où vous avez fait vos études en droit afin que tous vos relevés de notes officiels et définitifs soient envoyés au CNE (par courrier ordinaire ou service de messagerie). Si vous avez été admis au barreau dans un autre territoire, veuillez prendre les mesures nécessaires afin que ce barreau envoie par la poste une lettre ou un certificat au CNE confirmant la date de votre admission au barreau et votre statut à titre de membre en règle. Tous les relevés de notes d’examens ou de cours du barreau doivent également être envoyés au CNE directement par l’établissement ayant délivré le diplôme ou le permis.

Lorsqu’il fera son évaluation, le CNE ne consultera que les documents officiels envoyés directement par l’établissement. Les documents doivent être envoyés à :

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
a/s  du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit
World Exchange Plaza
45, rue O’Connor, bureau 1810
Ottawa(Ontario)
K1P 1A4

20.  À quel moment puis-je faire une demande d’évaluation?

Vous pouvez présenter une demande d’évaluation au CNE en tout temps. Il n’y a aucune date limite. Toutefois, votre demande ne sera traitée que lorsque nous aurons reçu votre formulaire de demande rempli en ligne, le paiement des droits de demande, ainsi que tous les documents officiels de votre faculté de droit et, s’il y a lieu, de l’organisme de réglementation dont vous êtes membre. Vous pouvez faire votre demande avant d’avoir obtenu votre diplôme de la faculté de droit, mais votre demande sera mise en attente jusqu’à ce que vos relevés de notes officiels et définitifs soient reçus de votre faculté de droit.

21.  J’ai pris les mesures nécessaires pour faire envoyer mes relevés de notes officiels. Est-ce que je peux présenter ma demande avant d’avoir reçu du CNE un accusé de réception de mes documents officiels?

Oui. Toutefois, nous ne communiquerons pas avec vous avant d’avoir reçu votre formulaire de demande. Nous conserverons tous les documents officiels envoyés à notre bureau.

Le CNE vous enverra un accusé de réception par courriel dans un délai de 10 jours ouvrables après avoir reçu votre demande.

22.  J’ai rempli le formulaire de demande en ligne, mais je n’ai pas reçu de réponse du CNE. Comment puis-je savoir si le CNE a traité ma demande? 

Le CNE vous enverra un accusé de réception par courriel dans un délai de 10 jours ouvrables après avoir reçu votre demande.

23 Pourquoi est-ce que je ne reçois pas de courriel du CNE?

Certains candidats du CNE qui utilisent  Gmail peuvent recevoir des courriels qui sont dirigés vers des dossiers de pourriel. Pour éviter cette situation, veuillez vous assurer que les courriels du flsc.ca sont dirigés vers votre boîte de réception. Suivez simplement ces instructions :

  1. Connectez-vous à votre compte de courriel Gmail.com dans le navigateur Web Chrome.
  2. Cliquez sur l’icône « d’engrenage » et sélectionnez « Paramètres ».
  3. Cliquez sur l’onglet « Filtres et adresses bloquées »
  4. Cliquez sur « Créer un filtre ».
  5. Dans le champ « De », tapez flsc.ca.
  6. Cliquez sur « Créer un filtre à partir de cette recherche ».
  7. Cliquez sur et cochez la case à côté des mots « Ne jamais l’envoyer au dossier pourriels ».
  8. Cliquez sur le bouton « Créer un filtre à partir de cette recherche ».

Remarque : ces étapes s’appliquent à un ordinateur de bureau Windows 10. Si vous utilisez un périphérique ou un logiciel différent, le processus pourrait varier.

24.  Comment puis-je savoir si le CNE a reçu les relevés de notes envoyés par les établissements où j’ai fait mes études?

Une fois votre formulaire de demande rempli et votre paiement envoyé, vous pouvez ouvrir une session sur le portail du CNE à n’importe quel moment pour voir quels documents le CNE a reçus. Veuillez suivre les directives indiquées dans la réponse à la question 25.

25.  Quel autre facteur peut retarder ma demande d’évaluation?

Le CNE traite les demandes d’évaluation dans l’ordre où il les reçoit. Dès la réception de tous les documents nécessaires et du paiement des droits de demande, votre dossier est placé dans la file d’attente pour une évaluation. Vous recevez normalement le résultat de votre évaluation dans un délai de huit semaines suivant la date de réception du dernier document. Vous recevrez un courriel du CNE pour vous informer de cette date.

Nous créons un dossier et lui assignons un numéro lorsque nous recevons un formulaire de demande et le paiement des droits. Le CNE attend ensuite de recevoir les documents requis des établissements d’enseignement et de réglementation (s’il y a lieu). Une fois tous les documents reçus, ils sont joints au dossier et, si tout est prêt pour l’évaluation, un courriel est envoyé au candidat pour l’aviser du moment où il devrait connaître le résultat.

Il est important de noter que le nom sur votre demande doit correspondre au nom sur vos relevés de notes/documents du barreau. Il sera alors plus facile pour le CNE d’insérer dans votre dossier les documents reçus directement des différents établissements. Si le nom n’est pas le même sur tous les documents, votre évaluation pourrait être retardée. Si vous avez changé de nom ou si vous n’écrivez pas toujours votre nom de la même façon, veuillez nous en aviser. L’étape 2 du formulaire de demande du CNE inclut une section où vous pouvez indiquer tout nom utilisé antérieurement ou tout nom additionnel qui pourrait figurer sur vos documents ou dans vos dossiers.

Processus d’évaluation

26.  Quels facteurs sont pertinents dans l’évaluation de mon dossier?

Les facteurs dont on tient compte lorsqu’on évalue votre dossier sont :

  • le type de système juridique où le candidat a fait ses études en droit (common law, droit civil, mixte, etc.);
  • la durée et la nature du programme d’études en droit;
  • les matières étudiées;
  • les notes obtenues dans les matières de base exigées par le CNE, ainsi que l’ensemble du rendement scolaire;
  • si le programme d’études en droit est reconnu et agréé par l’autorité de réglementation locale qui régit l’admission à l’exercice du droit dans le territoire en question;
  • si les études ont été faites à temps plein, à temps partiel, en personne ou à distance;
  • l’âge du diplôme et l’actualité de l’exercice du droit, ou l’un des deux;
  • l’expérience et les compétences professionnelles en droit; et
  • la nature et la durée de l’expérience professionnelle en droit.

Les critères d’évaluation sont décrits plus en détail dans la Politiques d’évaluation du CNE en vigueur.

27.  Quelle est la pertinence du territoire où j’ai obtenu mon diplôme en droit?

Le CNE évalue les titres de compétences acquis à l’étranger des candidats désirant être admis à la profession juridique dans une province ou un territoire canadien de common law. C’est pourquoi le processus d’évaluation du CNE tient compte de la nature et de l’étendue du contenu common law des études en droit du candidat. (On peut trouvez dans la Politiques d’évaluation des renseignements sur le classement des systèmes juridiques.) Puisque la formation en droit est propre à chaque territoire, le système juridique du territoire est un facteur important dans toute évaluation.

28.  Quelle est la pertinence du type de programme d’études en droit que j’ai suivi?

Les règlements d’admission au barreau varient énormément d’un territoire à l’autre. Au Canada et aux États-Unis, seules les personnes qui ont obtenu un baccalauréat en droit après trois ans d’études sont admissibles au barreau, mais d’autres pays ont différents cheminements que doivent suivre les candidats pour être habilités à exercer le droit. Le CNE examine les règlements nationaux d’admission au barreau qui se rapportent à chacun des programmes d’études que le candidat a réussi et se sert de ces renseignements comme critères d’évaluation.

29.  Ai-je toujours la possibilité de passer des examens ou est-ce que j’aurai à m’inscrire à une faculté de droit?

Dans la plupart des cas, le CNE offre aux candidats un choix de trois façons de démontrer leurs compétences :

  1. en passant des examens du CNE;
  2. en suivant des cours portant sur des matières assignées dans le cadre d’un programme d’études en common law dans une faculté de droit canadienne; ou
  3. en faisant appel à une combinaison des moyens (1) et (2).

Toutefois, un candidat pourrait être tenu, dans certains cas, de suivre des cours dans une faculté de droit au Canada. Par exemple, cette exigence pourrait être imposée à des diplômés d’un programme d’études à distance et des personnes qui n’ont aucune formation ou expérience professionnelle en common law.

30.  J’ai obtenu mon diplôme dans le cadre d’un programme Senior Status de deux ans au Royaume-Uni. Combien d’examens me demandera-t-on de passer?

Les diplômés d’un programme Senior Status ou d’un programme d’études supérieures Graduate Entry sont généralement tenus de démontrer leurs compétences dans au moins sept matières. Cette exigence permet de compenser la période d’études plus courte. D’autres facteurs sont pris en considération lors de l’évaluation, tels que les résultats scolaires (tant dans l’ensemble que dans les matières de base), le permis d’exercer et l’expérience professionnelle. Ces autres facteurs peuvent augmenter ou diminuer le nombre de matières assignées.

31.  J’ai obtenu ma formation en droit en réussissant un programme d’études supérieures en droit d’un an. À quel résultat dois-je m’attendre suite à l’évaluation?

La politique d’évaluation du CNE exige trois ans d’études en droit, ou l’équivalent, incluant deux ans d’étude en classe avant qu’un certificat de compétence puisse être accordé. Puisque le programme d’études supérieures en droit est d’une durée d’un an, la politique 1.3.2.2.3 exige que les diplômés de ce programme terminent l’équivalent de deux ans d’études en droit. De plus, le diplômé d’un programme d’études supérieures en droit en classe qui n’a aucune autre formation en droit devra suivre une année d’études en droit en classe en terminant, par exemple, un des programmes suivants :

  1. le cours sur l’exercice du droit ou le cours de formation professionnelle en droit en Angleterre (la note obtenue doit être conforme à la politique du CNE sur le rendement scolaire); ou
  2. le programme d’études menant à l’obtention d’une maîtrise en droit (LL.M.) dans un territoire de common law et portant sur des matières de fond en common law (la note obtenue doit être conforme à la politique du CNE sur le rendement scolaire).

32.  J’ai obtenu une formation professionnelle menant à l’admission au barreau en plus de faire des études qui ont mené à mon diplôme en droit. Est-ce que vous en tiendrez compte?

La formation professionnelle menant à l’admission au barreau est un facteur dont nous tenons compte dans toutes les évaluations. Veuillez vous assurer que tous les documents concernant votre admission sont envoyés au CNE directement par l’établissement ayant délivré le permis.

33.  J’ai obtenu mon diplôme d’une faculté de droit dans un territoire où le système juridique est mixte avec certains éléments de common law. Comment évaluerez-vous mes titres de compétences? 

Les diplômés de territoires au système juridique mixte qui comprend des éléments de common law seront évalués selon les mêmes critères que les diplômés d’un territoire de common law, en tenant compte du contenu common law de leur programme et leur expérience. La plupart des diplômés d’un territoire mixte auront à démontrer leurs compétences dans au moins huit matières

34.  J’ai obtenu mon diplôme dans un territoire qui suit une tradition juridique différente de la common law. Comment évaluerez-vous mes titres de compétences?

Les candidats originaires d’un territoire où le système juridique ne comporte pas beaucoup d’éléments propres à la common law, tel qu’un système de droit civil, sont évalués en fonction de chaque cas particulier. Dans le cas de candidats qui n’ont eu aucun contact avec la common law (que ce soit sur le plan scolaire ou professionnel) et qui n’ont aucune expérience professionnelle pertinente, il est peu probable que leurs titres de compétences soient reconnus.

35.  Quelle est l’importance du rendement scolaire?

Votre rendement scolaire est un indicateur de votre maîtrise des concepts juridiques abordés durant vos études en droit. Les critères du CNE incluent le rendement scolaire, tant le résultat global à la faculté de droit que les notes dans les neuf matières de base en common law (reportez-vous à la question 8). Si le rendement scolaire global ou les résultats dans une des neuf matières de base en common law sont bas, d’autres examens pourraient être prescrits.

Les candidats ayant un mauvais rendement scolaire (c.-à-d. un troisième rang ou moins au Royaume-Uni, en Inde et au Nigeria ou une moyenne pondérée cumulative de moins d’un (1) en Australie) ne reçoivent généralement aucun statut de reconnaissance pour leur diplôme.

 Matières essentielles canadiennes

36. Pourquoi le CNE exige-t-il que les compétences dans les matières essentielles canadiennes soient démontrées en terminant des cours avec succès dans une faculté de droit canadienne ou en suivant le processus d’examen du CNE?

Les programmes canadiens d’études en common law sont assujettis à un processus d’agrément rigoureux afin de s’assurer que les écoles et leurs diplômés répondent à l’Exigence nationale (adoptée par les ordres professionnels de juristes en 2010) qui précise les compétences et les aptitudes que les candidats à l’admission au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes doivent avoir, ainsi que le programme d’études requis et les ressources d’apprentissage nécessaires. Le CNE ne fait pas d’étude comparable des facultés de droit étrangères, mais tient plutôt compte de l’état de l’approbation ou de l’agrément accordé au programme d’études en droit par l’organisme responsable dans son territoire ou son pays (la Solicitor’s Regulation Authority au Royaume-Uni, par exemple).

Puisque le CNE accepte la plupart des cours sur sa liste d’exigences relatives aux compétences de base comme étant équivalents s’ils ont été donnés dans une faculté de droit de common law, en l’absence d’une exigence voulant que les cours canadiens soient suivis dans une faculté de droit canadienne ou par l’intermédiaire des examens du CNE, il serait possible pour certains candidats du CNE d’obtenir un certificat de compétence sans avoir réussi des examens du CNE ou des cours dans une faculté de droit canadienne. En exigeant que les candidats passent les examens du CNE dans les matières de base canadiennes ou qu’ils suivent les cours dans une faculté de droit canadienne, nous pouvons assurer la qualité dans une certaine mesure et les organismes de réglementation de la profession juridique peuvent respecter leur obligation de veiller à ce que tous les candidats à l’agrément possèdent les compétences requises.

37. Une exception était prévue dans le cas de l’université Bond. Qu’en est-il de cette entente?

Le CNE a mis fin à son entente avec l’université Bond en Australie selon laquelle les cours portant sur les matières de base canadiennes qui étaient donnés à l’université Bond étaient acceptés par le CNE à titre de cours équivalents à ceux donnés dans les facultés de droit canadiennes. Le CNE a fait ce changement pour s’assurer que tous les candidats sont traités équitablement peu importe où ils ont obtenu leur diplôme en droit.

38.  À quel moment la décision de mettre fin à l’entente avec l’université Bond entrera-t-elle en vigueur?

Afin de s’assurer que le changement de politique ne portera pas préjudice aux étudiants qui sont déjà inscrits ou sur le point de commencer leurs études en droit à l’université Bond, le CNE continuera de reconnaître l’équivalence des cours canadiens suivants terminés avec succès par un étudiant qui commence ses études en droit à l’université Bond au plus tard en janvier 2015 (sous réserve du rendement scolaire exigé, tel qu’expliqué dans la Politiques d’évaluation du CNE) : droit administratif canadien, droit constitutionnel canadien, droit pénal canadien et fondements du droit canadien.

Les examens

39.  Quand et comment puis-je m’attendre à recevoir les résultats de mes examens?

Les résultats sont généralement donnés 10 à 12 semaines suivant la date du dernier examen prévu à l’horaire de chaque session. Si les résultats sont prêts plus tôt, ils seront donnés dès que possible. Nous aviserons tous les candidats par courriel dès que tous les résultats sont disponibles. Pour assurer l’intégrité du processus de notation, le CNE ne peut accélérer la notation d’un examen en particulier.

40. Est-il possible de faire corriger mon ou mes examens du CNE plus tôt et d’obtenir les résultats avant le délai de 10 à 12 semaines?

Non. Pour assurer l’intégrité du processus de notation, les examens sont notés tous ensemble. Ceci permet aux examinateurs de relire et de réévaluer les examens au fur et à mesure et tel que jugé opportun afin que les résultats soient cohérents et justes pour tous les candidats qui passent le même examen.

41. Comment puis-je obtenir la documentation de préparation indiquée dans le plan de cours?

La préparation à un examen du CNE se fait individuellement. Les candidats doivent ainsi se procurer la documentation eux-mêmes. Une liste des éditeurs est jointe à chaque plan de cours afin que vous puissiez communiquer avec eux pour acheter les textes requis. Toutefois, vous pouvez également envisager la possibilité d’acheter la documentation à la librairie d’une faculté de droit, dans une bibliothèque de droit ou dans une autre librairie près de chez vous ou en faisant des recherches sur le Web pour trouver d’autres sources (ex. Google). Consultez toujours le plan de cours avant d’acheter des documents puisque les manuels changent de temps en temps. Plus particulièrement, assurez-vous d’acheter la bonne édition de chaque texte. Vous pouvez généralement trouver la jurisprudence et les articles requis sur l’Internet. Le site de CanLII est une bonne ressource qui est libre d’accès. D’autres ressources sont énumérées dans les plan de cours.

42. Comment puis-je avoir accès à Lexis Nexis (Quicklaw)?

Les frais d’inscription que vous avez payés incluent l’accès gratuit aux ressources Quicklaw de Lexis Nexis, ainsi qu’à toutes les ressources en ligne de CanLII. Pour avoir accès à Quicklaw, la base de données juridiques de Lexis Nexis, il vous faut un mot de passe et un code d’identification qui sont personnels et confidentiels et ne doivent être divulgués à personne. Dans les quelques semaines qui suivent la date limite d’inscription, le CNE vous enverra votre mot de passe et votre code d’identification uniques à l’adresse courriel que nous avons dans votre dossier. Veuillez examiner et respecter les conditions d’utilisation lorsque vous recevez vos identifiants Quicklaw. Le non-respect de cette consigne entraînera la fermeture immédiate de votre compte Quicklaw.

Accédez à Quicklaw ici, et saisissez votre code d’identification et votre mot de passe. La première fois que vous ouvrirez une session, vous serez invité à modifier (personnaliser) votre mot de passe. Si vous oubliez ou égarez votre mot de passe, vous pouvez le récupérer en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié? » dans la page d’accueil ou en communiquant avec le Soutien à la clientèle à service@lexisnexis.ca ou au 1-800-387-0899.

43. Plusieurs examens m’ont été prescrits. Combien d’examens devrais-je/puis-je passer au cours d’une même session?

Vous pouvez passer autant ou aussi peu d’examens que vous le voulez au cours d’une session d’examens. Les facteurs à prendre en considération pour décider du nombre d’examens à passer incluent vos connaissances de la matière, l’exhaustivité de la documentation de préparation et le temps que vous êtes en mesure de consacrer à chaque matière compte tenu de vos engagements de travail, familiaux et autres. Généralement, la plupart des candidats passent 2 à 4 examens par session, avec des taux de réussite variés. Vous devez toutefois répondre aux exigences relatives à chaque matière qui vous est assignée et ce, dans le délai indiqué sur votre rapport d’évaluation.

44. Le CNE offre-t-il un enseignement individuel ou des cours qui aident les candidats à se préparer pour les examens?

Non. La préparation à un examen du CNE se fait individuellement, mais il vous est possible de faire appel à des ressources qui sont offertes par l’entremise de plusieurs facultés de droit canadiennes et des services de tutorat individuel annoncés sur Internet. L’utilisation de ces ressources est facultative et n’est ni exigée par le CNE ou les ordres professionnels de juristes des provinces, ni appuyée par le CNE.

45. Qu’est-ce que je peux apporter aux examens?

Les examens du CNE sont des examens à livre ouvert. Il est donc permis d’apporter toute documentation se rapportant à la matière, que ce soit des copies originales, des photocopies ou des notes manuscrites ou dactylographiées. Par contre, les questions de l’examen et vos réponses doivent être sur papier et c’est pourquoi aucun dispositif électronique n’est permis durant les examens. Veuillez consulter les règlements sur les examens pour de plus amples renseignements.

46. Est-ce que je peux ajouter des notes sur la documentation permise afin de les consulter durant les examens?

Oui. Vous pouvez surligner du texte dans votre documentation, y insérer des onglets, un index, écrire des notes, etc.

47. À la fin de l’examen, est-ce que je peux conserver la documentation de préparation que j’ai utilisée durant l’examen?

Oui. Vous pouvez conserver la documentation de préparation que vous avez utilisée durant l’examen. Toutefois, vous ne pouvez conserver les questions de l’examen.

48. Est-ce que je peux me servir d’un ordinateur pour passer mes examens?

Non. Vous pouvez uniquement utiliser du papier et un stylo pour répondre aux questions de l’examen. Assurez-vous d’écrire lisiblement afin que les examinateurs puissent noter vos réponses correctement. Si l’examinateur juge que votre écriture est illisible, votre examen pourrait ne pas être corrigé complètement ou votre examen pourrait être rejeté. Le CNE vous recommande d’écrire vos réponses à double interligne et d’utiliser un stylo à encre bleue ou noire (pas de crayon) pour éviter de laisser des marques.

49. Qu’est-ce qu’il me faut pour pouvoir entrer dans la salle d’examen?

Il vous faudra une pièce d’identité valide avec photo, délivrée par le gouvernement. Veuillez vous assurer que le nom sur votre pièce d’identité est le même que celui dans votre dossier CNE puisqu’il s’agit du nom qui figurera sur la liste des personnes inscrites à l’examen lorsque vous vous présenterez à l’examen. Si vous devez apporter un changement au nom indiqué dans votre dossier CNE, veuillez communiquer avec le CNE à nca@flsc.ca et inclure tout document nécessaire (tel qu’un acte de mariage). Il vous faudra également votre numéro de dossier CNE afin de pouvoir l’indiquer sur tous les documents pour votre examen. Pour assurer votre anonymat, n’écrivez PAS votre nom sur l’examen, sur les feuilles de réponses ou sur l’enveloppe contenant l’examen.

50. Quelle est la politique du CNE concernant l’annulation d’un examen?

Des frais administratifs de 55 $ canadiens (plus taxes applicables) par examen seront exigés pour chaque demande d’annulation. Les annulations seront acceptées jusqu’au jour de l’examen inclusivement. Si vous n’avisez pas le CNE de votre annulation au plus tard à la date de votre examen, vous perdrez le montant des droits d’examen. Il n’y aura aucun remboursement après la tenue d’un examen.

Le remboursement, exclusivement en devise canadienne, sera appliqué à la carte de crédit ayant été débitée pour les droits d’examen, et ce, sans exception. En ce qui a trait aux paiements exécutés à partir d’une carte de crédit étrangère, veuillez noter que tout montant payé pourrait ne pas correspondre à la somme remboursée en raison de la fluctuation des taux de change. Le cas échéant, le CNE ne pourra être tenu responsable de l’écart entre le montant payé et celui remboursé.  Toute annulation d’examen doit être faite à partir du portail du CNE à l’intention des candidats.

Le CNE n’accepte pas d’inscriptions à l’avance et ne garde pas des droits d’examen en fiducie. Les examens ne peuvent être reportés à une session ultérieure.

51. Puis-je reporter mon examen?

Le CNE n’accepte plus de reporter les examens. Vous devrez dorénavant annuler votre examen et vous réinscrire pour une session ultérieure

52. Comment puis-je annuler mon examen?

Si vous désirez annuler l’un ou plusieurs des examens auxquels vous êtes inscrits, vous devez soumettre votre demande depuis le portail du CNE. Lorsque vous aurez ouvert une session sur le portail, vous trouverez l’option « Refund » (remboursement) sous la rubrique « Exam History » (historique des examens) de l’onglet « My course info » (info. sur mes cours). Soumettez votre demande d’annulation en cliquant sur le bouton « Refund » (remboursement) situé à côté de l’examen que vous souhaitez annuler. Vous devrez demander un remboursement pour chaque examen que vous souhaitez annuler. Il n’est pas possible de sélectionner plusieurs examens à la fois.

Des frais administratifs de 55 $ (plus les taxes applicables) par examen seront exigés pour chaque demande d’annulation. Le remboursement, exclusivement en devise canadienne, sera appliqué à la carte de crédit ayant été débitée pour les droits d’examen, et ce, sans exception.  En ce qui a trait aux paiements exécutés à partir d’une carte de crédit étrangère, veuillez noter que tout montant payé pourrait ne pas correspondre à la somme remboursée en raison de la fluctuation des taux de change. Le cas échéant, le CNE ne pourra être tenu responsable de l’écart entre le montant payé et celui remboursé. Une fois qu’un remboursement a été traité, la transaction ne peut plus être inversée et on ne pourra vous rembourser les frais administratifs qui vous auront été facturés.

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à exam@flsc.ca.

53.  Si je n’annule pas mon ou mes examens avant la date limite ou si je ne vous avise pas de mon annulation, est-ce que cela constitue une tentative d’examen?

Si vous ne vous présentez pas à votre examen ou si vous n’avisez pas le CNE à la date limite prescrite, vous perdez le montant des droits d’examen et vous devrez vous inscrire de nouveau et payer le montant complet des droits d’examen afin de pouvoir passer l’examen. Le défaut de se présenter à un examen ne constitue pas une tentative.

54.  Qu’arrive-t-il si, pour une raison personnelle ou de santé, je manque un examen auquel je me suis inscrit?

Le CNE n’offre pas d’examens de reprise. Les examens ont lieu seulement quatre fois par année. Si vous manquez un examen, peu importe la raison (qu’elle soit personnelle, professionnelle, médicale ou autre), vous devrez vous inscrire à une autre session pour passer cet examen. Aucune session d’examens spéciale ne sera prévue.

Le défaut de se présenter à un examen ou l’annulation d’un examen ne constitue pas une tentative et ne vous empêchera pas de  vous inscrire à l’examen à la prochaine session, pourvu que vous respectez la date limite d’inscription, ainsi que toutes les autres politiques d’évaluation et d’examen.

55. Qu’arrive-t-il si je ne remets pas les questions de l’examen à la fin de l’examen?

Vous devez remettre les questions de l’examen avec vos réponses dans l’enveloppe qui est fournie. Si vous ne remettez pas les questions, votre examen sera automatiquement exclu. Votre tentative sera notée dans votre dossier, mais vous n’obtiendrez aucun résultat (réussite ou échec). Pour passer votre examen de nouveau, vous aurez à vous réinscrire à l’examen et payer les droits d’examen applicables.

56. Est-ce que je peux passer mes examens à un endroit autre que Toronto, Winnipeg, Regina, Calgary, Edmonton ou Vancouver?

Les candidats pourraient être en mesure de passer leurs examens à d’autres endroits au Canada ou dans d’autres pays et ce, à leurs propres frais. De plus amples renseignements sur les sites approuvés peuvent être obtenus en communiquant avec la directrice des examens à exam@flsc.ca. Les demandes ne seront pas toutes approuvées, particulièrement s’il s’agit d’un endroit où un site existe déjà. Des sites dans les régions desservies par les six villes énumérées ci-dessus ne seront pas approuvés.

57. Je suis un étudiant avec une invalidité. Comment dois-je procéder pour faire une demande d’aménagement spécial pour mes examens?

Le CNE répond aux besoins des candidats qui ont une invalidité. Les candidats qui ont besoin d’un aménagement spécial doivent en faire la demande en remplissant le formulaire de demande d’aménagement spécial et en présentant les pièces justificatives. Chaque aménagement particulier sera déterminé individuellement. Si vous désirez plus de renseignements concernant l’aménagement prévu pour les examens, veuillez communiquer avec la directrice des examens du CNE (exam@flsc.ca).

58. Si j’échoue à un examen, est-ce que je pourrais m’inscrire à la session d’examens suivante?

Les candidats ne peuvent s’inscrire pour se représenter à un examen avant d’avoir reçu les résultats de leur tentative précédente et ne peuvent s’inscrire à la session d’examens qui suit la session la plus récente au cours de laquelle ils ont passé un examen. Par exemple, si un candidat échoue à un examen en janvier, la première occasion qu’il aura de passer l’examen de nouveau sera au mois d’août de la même année.

59. Combien de fois puis-je passer un examen?

Un candidat peut se représenter deux fois à un examen du CNE auquel il a échoué. En cas d’un troisième échec, le candidat doit suivre un cours portant sur la matière à laquelle il a échoué dans une faculté de droit canadienne. Une quatrième et dernière tentative peut être accordée, à la discrétion du directeur de l’exploitation du CNE, et telle qu’expliquée dans la section 1.4.5 (page 9) du document sur les politiques du CNE qui sont en vigueur.

60. J’ai passé mon dernier examen et j’ai un stage prévu/je veux passer les prochains examens du barreau. Est-ce que je peux obtenir les résultats de mon examen plus rapidement?

Non. Les examens doivent être notés en groupe pour assurer un processus de notation cohérent et juste. Les résultats sont donnés dès qu’ils sont prêts, mais généralement dans un délai de 10 à 12 semaines suivant la date du dernier examen de la session.