Processus d’évaluation du CNE

Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) est un comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Son mandat est d’aider les ordres professionnels de juristes canadiens à protéger l’intérêt du public en évaluant les études en droit et l’expérience professionnelle des personnes qui ont obtenu leurs titres de compétences à l’extérieur du Canada ou dans le cadre d’un programme d’études en droit civil au Québec. Cette évaluation se fait avant la demande d’admission d’un candidat au barreau de compétence relevant de la common law au Canada.

Le CNE évalue la formation et l’expérience en droit des personnes qui ont immigré au Canada ou qui envisagent de le faire. Le CNE évalue également la formation et l’expérience des Canadiens qui ont fait leurs études en droit dans un autre pays et celles des diplômés canadiens en droit civil qui désirent faire une demande pour exercer le droit dans une province ou un territoire canadien de common law. Le CNE n’évalue pas les titres de compétences en droit des personnes qui désirent faire une demande d’admission au Barreau du Québec ou à la Chambre des notaires du Québec et en devenir membres. Ces deux ordres professionnels ont leur propre procédure d’évaluation.

Chaque évaluation faite par le CNE comprend les cinq étapes suivantes :
1) Vous présentez votre demande avec la documentation requise et votre paiement.
2)  Le CNE examine et évalue vos titres de compétences.
3)  Le CNE vous avise des exigences à remplir ou des lacunes.
4)  Vous répondez aux exigences qui vous sont prescrites.
5)  Le CNE délivre un certificat de compétence.

Conformément aux Politiques du CNE, chaque demande est évaluée individuellement en tenant compte des éléments particuliers des études et de l’expérience antérieures de chaque candidat. Le CNE respecte une norme uniforme à l’échelle nationale afin que les candidats ayant acquis une formation juridique en common law à l’extérieur du Canada n’aient pas à satisfaire à des conditions d’admission différentes pour exercer le droit dans les différentes provinces et différents territoires de common law au Canada.

Lorsque le CNE a terminé son évaluation, il envoie au candidat une lettre décrivant les études supplémentaires en droit qu’il pourrait avoir à faire pour démontrer que sa formation et son expérience en droit sont comparables à celles offertes par une faculté canadienne de common law agréée.

Après avoir satisfait aux exigences prescrites par le CNE, le candidat reçoit un certificat de compétence du CNE. Ce certificat est nécessaire pour faire une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes canadien dans une province ou un territoire de common law.

Vous trouverez plus de renseignements sur le processus d’évaluation du CNE ici.