Des universitaires examinent l’étude du Bureau de la concurrence sur les professions

(Posté le 20 novembre 2008)

Le 11 décembre 2007, le Bureau de la concurrence rendait publique une étude intitulée Les professions autoréglementées : Atteindre l’équilibre entre la concurrence et la réglementation. Un des chapitres de cette étude porte sur la réglementation de la profession juridique. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et ses ordres professionnels membres ont examiné l’étude avec soin et continuent de le faire dans le cadre de leurs activités.

Parmi les assertions faites par le Bureau de la concurrence pour expliquer la raison de son étude, il affirme que les professions au Canada sont beaucoup moins productives que leurs équivalents américains et que le paysage actuel de réglementation des fournisseurs de services professionnels canadiens limite la concurrence à outrance et de façon injustifiable.

Puisque la profession juridique est parmi celles qui font l’objet de l’étude, la Fédération a cru bon d’analyser le fondement de ces assertions. À cette fin, les professeurs de droit et d’économie Edward Iacobucci et Michael Trebilcock, tous deux enseignants respectés à la faculté de droit de l’Université de Toronto, ont examiné l’étude et écrit un rapport intitulé Self-Regulation and Competition in Ontario’s Legal Services Sector: An Evaluation of the Competition Bureau’s Report on Competition and Self-Regulation in Canadian Professions (l’autoréglementation et la concurrence dans le secteur des services juridiques en Ontario : évaluation du rapport du Bureau de la concurrence sur la concurrence et l’autoréglementation des professions canadiennes). Les professeurs rendront leur rapport public sous peu afin d’encourager une discussion à ce sujet en milieu universitaire.

Télécharger le rapport (en anglais)

Dans leur document, les professeurs soulèvent plusieurs questions qui méritent d’être soulignées. D’abord, ils affirment que les éléments sur lesquels le Bureau a étayé son analyse de la productivité ne sont pas suffisamment ciblés pour en tirer une conclusion significative et pourraient même porter à croire qu’il y a encore plus de concurrence au Canada. En second lieu, ils font remarquer qu’on ne peut, avec certitude, tirer de conclusion sur l’état de la concurrence dans le secteur des services professionnels à partir des résultats de productivité de la main-d’oeuvre invoqués par le Bureau et ils mettent en doute la conclusion du Barreau voulant qu’il y ait un lien entre la soi-disant productivité plus faible et l’autoréglementation. En troisième lieu, ils soutiennent que non seulement n’y a-t-il aucune concentration excessive de marchés de services juridiques, mais une analyse des obstacles à l’admission confirme la conclusion voulant que les marchés de services juridiques sont vigoureusement concurrentiels.

En dernier lieu, les professeurs concluent que le critère que devraient établir les ordres professionnels de juristes dans l’exercice de leurs fonctions de réglementation de la profession juridique est celui qui détermine si, en visant des objectifs non concurrentiels légitimes, les règlements limitent la concurrence uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Conformément à leur mandat de réglementer les membres de la profession juridique dans l’intérêt du public, les ordres professionnels de juristes membres de la Fédération réexaminent régulièrement leurs règlements. Plusieurs de ces règlements ont fait l’objet de recommandations de la part du Bureau dans son étude. Les changements apportés par les ordres professionnels de juristes seront rendus publics en temps voulu.