Début des consultations au sujet des modifications au Code type de déontologie professionnelle

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a lancé sa première consultation publique sur un projet de modification du Code type de déontologie professionnelle. Les modifications proposées ont été rédigées par le Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération qui a été créé en 2011 pour suivre de près les modifications à la loi et recommander toute amélioration à apporter au Code type lorsqu’il y a lieu.

« Le Code type de déontologie professionnelle a été mis en œuvre par plusieurs ordres professionnels de juristes et est actuellement étudié par les autres », explique la présidente de la Fédération, Marie-Claude Bélanger-Richard, c.r. « Le Code type est un document en évolution constante qui doit demeurer contemporain et tenir compte des changements dans le domaine du droit. »

Le projet de modification inclut des changements pour éliminer le langage qui stigmatise les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou qui pourrait être interprété comme étant discriminatoire envers les groupes qui demandent l’équité. De plus, les changements clarifient l’obligation d’un juriste de signaler à l’ordre professionnel de juristes la conduite d’un autre juriste qui met en péril les intérêts des clients de ce juriste. Ils simplifient également les règles interdisant aux juristes de guider ou suborner des témoins, ajoutent de nouvelles indications sur les communications avec des témoins experts et clarifient l’obligation d’un juriste d’informer les clients et la compagnie d’assurance responsabilité civile professionnelle de toutes erreurs ou omissions.

La période de consultation prend fin le 24 novembre 2014. Les commentaires peuvent être envoyés en ligne à la Fédération, à consultations@flsc.ca.