Les modifications apportées à l’Exigence nationale entrent en vigueur le 1er janvier 2018

Suite à un examen complet, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada annonce des révisions qui seront apportées à l’Exigence nationale et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

L’Exigence nationale précise les compétences et les aptitudes que les diplômés doivent avoir acquises ainsi que les ressources d’apprentissage et le programme de formation générale que les facultés de droit doivent avoir mis en place. Elle s’applique tant aux programmes d’études en common law canadiens qui sont nouveaux qu’aux programmes existants, de même qu’aux candidats formés à l’étranger dont les qualifications sont évaluées par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE).

À compter du 1er janvier, la référence aux « concepts juridiques et fiduciaux qui s’appliquent aux relations commerciales » sera supprimée de la liste des connaissances du droit privé énoncées au paragraphe 3.3(b) de la section B (Exigences relatives aux compétences). De plus, le mot « vraisemblablement » sera supprimé du paragraphe 1.1 de la section C. L’Exigence nationale mise à jour peut être consultée ici.

Par suite des modifications apportées à l’Exigence nationale, la politique d’évaluation du CNE a été révisée de façon à retirer l’exigence voulant que tous les candidats du CNE démontrent qu’ils ont les compétences requises en matière d’entreprises à but lucratif. La politique révisée s’appliquera à tous les candidats du CNE dont le dossier est prêt pour l’évaluation à compter du 1er janvier 2018.

L’Exigence nationale a été adoptée par le Conseil de la Fédération en 2009. Elle fut approuvée par les ordres professionnels de juristes du Canada en 2010, puis est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. L’Exigence nationale doit être examinée au moins tous les cinq ans et le premier examen doit être terminé au plus tard en 2018.

Le premier examen, mené par le Comité d’examen de l’Exigence nationale (CEEN), incluait une consultation à grande échelle auprès de divers intervenants. Le rapport du CEEN a été déposé en avril 2017.