Nouvelles de la Fédération

La consultation commence au sujet des modifications au Code type

La Fédération des ordres professionnels de juristes lance une consultation publique sur le projet de modifications au Code type de déontologie professionnelle qui aborde des questions concernant essentiellement les compétences en matière de technologie et les anciens juges qui redeviennent avocats. Préparés par le Comité permanent sur le Code type, les changements sont proposés dans le but de mieux refléter l’exercice du droit et l’éthique en droit actuels. La date limite pour répondre à la demande de commentaires est le 30 mai 2017. Les questions relatives à la technologie ne sont pas abordées expressément dans le Code type pour le moment. Compte tenu de la prolifération de la technologie, la modification proposée a été rédigée de façon à prévenir les membres de la profession juridique qu’il est nécessaire de maintenir des compétences technologiques en fonction de leur champ d’exercice. La révision des règles du Code type concernant les juges à la retraite qui reprennent l’exercice du droit a commencé en 2015, suite aux préoccupations soulevées par les professeurs de déontologie et les tribunaux. Le Comité de la Fédération a tenu compte des règles correspondantes faisant partie des règles de déontologie des provinces et territoires, de la documentation universitaire et de la façon d’aborder la réglementation de la conduite après la magistrature à l’échelle internationale. Le Comité s’est également penché sur les commentaires qu’il a reçu d’intervenants clés au sujet d’un document de travail qui abordait la question et qui a été distribué en mai 2016. La nouvelle règle qui est proposée au sujet du recrutement des juges empêcherait les cabinets ou les juristes de recruter un juge ou d’entrer en pourparlers avec un juge concernant une éventuelle relation d’affaires ou d’emploi et ce, en raison des conflits judiciaires qui pourraient se présenter et de la possibilité de compromettre l’image d’indépendance de la magistrature. Elle permet toutefois le recrutement d’anciens juges sous réserve des dispositions sur les conflits d’intérêts et des autres principes applicables dans le Code. La règle proposée concernant les anciens juges qui redeviennent avocats interdirait aux anciens juges nommés par une province, un territoire ou le fédéral de communiquer avec un tribunal judiciaire canadien ou de comparaître à titre d’avocats devant un tribunal judiciaire canadien, sous réserve du droit de demander une telle autorisation à un ordre professionnel de juristes dans la province ou le territoire concerné. La règle proposée permettrait aux anciens juges de conseiller, d’appuyer et d’accompagner d’autres…

La Fédération soutient que les restrictions touchant le rôle de l’avocat spécial ne sont pas nécessaires pour la sécurité nationale

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a fait des recommandations quant aux modifications à apporter à la Loi fédérale sur l'immigration et la protection des réfugiés ((la « LIPR ») en réponse à la consultation publique du gouvernement, « Notre sécurité, nos droits : Livre vert sur la sécurité nationale ». Le mémoire de la Fédération porte principalement sur le régime d’avocat spécial en vigueur et la participation d'avocats titulaires d'une autorisation de sécurité dans les procédures criminelles, civiles et administratives. Les recommandations s’attachent particulièrement à maintenir les droits individuels dans les procédures judiciaires en étendant la divulgation aux avocats spéciaux, tout en reconnaissant que pour des raisons de sécurité nationale, l’information puisse en tout temps faire l’objet de restrictions. Les quatre recommandations visent à permettre aux avocats spéciaux d’accéder à tous les renseignements que le gouvernement détient sur une personne visée et de contester la teneur des renseignements fournis par le gouvernement. Des mesures devraient également être mises en place pour à tout le moins imposer au gouvernement une obligation de divulgation continue à l'avocat spécial de toutes les preuves inculpatoires ou disculpatoires, et assurer à ce dernier l’accès à la personne visée et à son conseil pour toute la durée de l’instance. La première recommandation a déjà été soumise en 2007, établissant que pour exercer leur rôle efficacement, les avocats spéciaux doivent disposer de la même information que le gouvernement a en sa possession. Non seulement cette préoccupation n'a pas été prise en compte à la suite des consultations de 2007, mais les amendements apportés à la LIPR en 2015 ont restreint encore davantage l'accès des avocats spéciaux à cette information. Le régime actuel restreint inutilement la capacité des avocats spéciaux de protéger les droits et intérêts des personnes visées par des certificats de sécurité. Dans sa soumission de recommandations, la Fédération a encore une fois fait valoir que ces restrictions touchant l'accès de l'avocat spécial aux renseignements ne sont pas nécessaires pour protéger la sécurité nationale et risquent d'amenuiser indûment la capacité de l'avocat spécial à protéger les intérêts de la personne visée. « Sans la possibilité de voir tous les renseignements que détient le gouvernement sur la personne visée, il y a un risque sérieux que l'avocat spécial soit privé d'une précieuse information qui pourrait servir les intérêts de la personne », soutient le mémoire. La Fédération mentionne également que « les instances judiciaires qui se déroulent…

La Fédération nomme un nouveau président pour 2016-2017

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est heureuse d’annoncer l’élection de Maurice Piette à la présidence pour l’exercice 2016-2017. Me Piette est notaire chez Piette et Duquette à Montréal. Il a fait ses études à la faculté de droit de l’Université de Montréal de 1968 à 1971, a 0btenu son diplôme en droit notarial en 1972 et fut admis à la Chambre des notaires du Québec la même année. Me Piette fait partie du Conseil de la Fédération depuis 2003 à titre de représentant de la Chambre des notaires du Québec. Maurice est actif au sein de la Chambre des notaires depuis 1993 alors qu’il fut élu représentant du district de Montréal. Il est membre du Comité administratif de la Chambre des notaires depuis 1996 et a occupé le poste de vice-président de la Chambre des notaires de 1996 à 1999, et de nouveau de 2005 à 2008 et de 2009 à 2014. « C’est un grand honneur pour moi de diriger la Fédération pour la prochaine année », affirme Me Piette. « L’organisme a énormément changé au cours des dernières années et a joué un rôle clé de coordination pour les ordres professionnels de juristes du Canada dans plusieurs dossiers d’intérêt commun. Avec un nouveau plan stratégique qui sera bientôt mis en oeuvre, je suis convaincu que ce rôle sera maintenu et aura une plus grande portée. » « La Fédération a élaboré un code type de déontologie, a soutenu la croissance de CanLII et est la porte-parole des ordres professionnels de juristes sur diverses questions importantes auprès de la Cour suprême du Canada », ajoute Me Piette. « Les ordres professionnels de juristes se sont servis de la Fédération de ces façons, entre autres, pour promouvoir l’intérêt public dans le cadre de leur mandat en vertu de la loi. » Vous pouvez également consulter notre communiqué de presse en format PDF.

Rapport préliminaire sur la disposition de non-discrimination et l’Exigence nationale

Compte tenu du litige en cours entre le Bureau de Haut Canada, la Law Society of British Columbia et l’Université Trinity Western, le Conseil de la Fédération a suspendu la consultation sur le rapport préliminaire publié par le Comité d’examen de l’Exigence nationale (CEEN). Le rapport de consultation, préparé conformément au mandat du CEEN qui est chargé d’examiner la possibilité d’ajouter une disposition de non-discrimination à l’Exigence nationale, n’a pas été remis au Conseil de la Fédération ou aux ordres professionnels de juristes ni approuvé par ces derniers avant sa publication. Les opinions initiales exprimées dans le rapport préliminaire ne sont pas forcément celles de la Fédération ou de ses membres, les ordres professionnels de juristes. Des décisions concernant la suite de la consultation seront prises une fois le litige réglé. En attendant, tout commentaire reçu jusqu’à maintenant ne sera pas examiné par le CEEN.

La Fédération se réjouit du nouveau processus de nomination à la Cour suprême

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada se réjouit du nouveau processus de nomination annoncé aujourd’hui pour pourvoir le poste qui deviendra vacant à la Cour suprême du Canada lorsque le juge Thomas Cromwell prendra sa retraite le 1er septembre. La Fédération est heureuse de compter parmi les membres du nouveau comité consultatif indépendant à titre d’intervenante clé de la communauté juridique au Canada. Tel qu’annoncé par le premier ministre, le nouveau comité consultatif comptera sept membres, dont quatre nommés par la communauté juridique. Le président de la Fédération, Jeff Hirsch, représentera la Fédération au comité. Monsieur Hirsch et les autres membres du nouveau comité consultatif seront chargés de soumettre à l’attention du premier ministre une liste de présélection de candidats qualifiés et effectivement bilingues en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada. Selon le nouveau processus, les candidats éventuels pourront poser leur candidature pour le poste. Comme l’indique son énoncé de mission, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort au pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public. La Cour s’engage à assurer la primauté du droit, l’indépendance et l’impartialité, ainsi que l’accès à la justice. « Le système juridique du Canada, qui comprend notre Cour suprême, fait l’envie du monde entier. Il est indispensable que nos institutions judiciaires soient toujours respectées, tant au Canada qu’à l’étranger », affirme M. Hirsch. « Et c’est pourquoi le public doit absolument pouvoir faire confiance aux compétences des juges de la Cour suprême du Canada. La Fédération est heureuse de participer à un processus ouvert, transparent et impartial qui permettra de maintenir et accroître la confiance du public. » Communiqué de presse   

La CSC juge inconstitutionnelles les définitions du privilège des communications entre client et avocat, telles que prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu

Deux décisions rendues par la Cour suprême du Canada le 3 juin 2016 ont confirmé l’importance du privilège des communications entre client et avocat ou notaire. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est intervenue dans les deux causes. La première affaire, Canada (Revenu national) c. Thompson, concernait un avocat d’une petite ville en Alberta à qui on a demandé de donner au Ministre certains renseignements au sujet de ses propres obligations en matière d’impôt, notamment la liste de ses comptes clients. L’avocat a refusé de donner le nom de ses clients au Ministre, affirmant que ces renseignements étaient protégés par le privilège des communications entre client et avocat. Suivant l’exclusion des « relevés comptables » de la définition du privilège des communications entre client et avocat prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu, la Cour fédérale avait ordonné à M. Thompson de fournir ces renseignements. La Cour d’appel fédérale a accueilli le pourvoi en partie, en renvoyant l’affaire à la Cour fédérale afin qu’elle examine le privilège des communications entre client et avocat pour déterminer s’il peut s’appliquer au nom des clients (même si ces noms figuraient dans les « relevés comptables »). Le Ministre a appelé de la décision et dans son arrêt du 3 juin, la Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d’appel – non pas parce que, selon le Ministre, la Cour n’avait pas compétence pour déterminer si des renseignements dans les relevés comptables sont effectivement protégés par le secret professionnel de l’avocat. La Cour suprême a plutôt statué que la réparation ordonnée par la Cour d’appel n’arrivait pas à protéger le droit du client au privilège du secret professionnel de l’avocat. Ce faisant, la Cour a insisté sur des arguments clés présentés par la Fédération : depuis la promulgation en 1965 de la définition du privilège du secret professionnel de l’avocat telle que prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu, le privilège a évolué, passant d’une simple règle de preuve à un principe de justice fondamentale; et le privilège du secret de l’avocat est un droit qui appartient au client et auquel seul le client peut renoncer. Bien que la Cour ait statué que le libellé de la définition était suffisamment « clair et non équivoque » pour abroger l’application du privilège du secret de l’avocat, l’affaire ne s’est pas vraiment arrêtée sur ce point parce que la Cour a statué, dans…