Arguments convaincants de la Fédération dans le dossier des certificats de sécurité portant en appel devant la Cour suprême

(le 13 mars 2007)

Dans sa décision unanime, la Cour suprême du Canada a appuyé les observations faites par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada concernant l’affaire Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et immigration), 2007 CSC 9, affirmant que certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés portant sur les certificats de sécurité violaient la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour a statué, entre autres, que les dispositions portaient atteinte à l’article 7 garantissant le droit à une audition équitable en se fondant sur une preuve secrète et n’étaient pas épargnées par l’article 1.

La Cour a accepté l’argument voulant qu’il existe des moyens moins attentatoires de protéger des renseignements de nature délicate, invoquant en particulier un moyen proposé par la Fédération dans ses observations : le recours à des avocats spéciaux pour analyser la preuve secrète. Voir 2007 CSC 9, [2007] 1 RCS 350 (CanLII)