Archives de Nouvelles de la Fédération - 2014

Le nouveau président de la Fédération est prêt à relever le défi du changement

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est heureuse d’annoncer l’élection de Thomas G. Conway à la présidence pour l’année 2014-2015. Maître Conway est associé chez Conway Baxter Wilson s.r.l. à Ottawa, où il exerce le droit dans le domaine du contentieux des affaires civiles et commerciales. Il a obtenu son baccalauréat en droit à l’Université d’Ottawa en 1987 et fut admis au Barreau de l’Ontario en 1989. « Le rôle et les responsabilités de la Fédération ont évolué très rapidement au cours des dix dernières années », affirme le nouveau président de la Fédération. « Aujourd’hui, la profession connaît de profonds changements comme jamais vus. D’importants changements se produisent aussi dans la formation en droit et le milieu de la réglementation n’est pas immunisé contre les changements que connaît la profession que nous réglementons. » La Fédération, constate Maître Conway, a déjà relevé des défis de changement par le passé. « Lorsqu’on regarde le chemin que nous avons parcouru au cours des dix dernières années, on a une bien meilleure idée du point où nous en sommes dans notre évolution en tant que fédération. Il y a dix ans, un accord de libre circulation nationale ou une exigence nationale étaient des concepts inconnus. CanLII n’existait pas et le Code type de déontologie n’existait pas. » Le président de la Fédération ajoute que ce sont tous de grandes réalisations qui représentent le fruit d’une consultation et d’une collaboration avec les ordres professionnels de juristes canadiens. Maître Conway a été nommé au Conseil par le Barreau du Haut-Canada en novembre 2007 et a siégé au Comité exécutif de la Fédération à titre de vice-président. Il a été membre du Groupe d’étude sur le diplôme canadien en common law de la Fédération et président du Comité de mise en œuvre. Il a également été membre du Comité sur les litiges de la Fédération, qui est chargé de conseiller les ordres professionnels de juristes et le Conseil à propos des interventions de la Fédération devant la Cour suprême du Canada. Avant de devenir président de la Fédération, M. Conway a rempli deux mandats à titre de trésorier du Barreau du Haut-Canada, la plus haute fonction du plus gros ordre professionnel de juristes au Canada. Il a fait partie de plusieurs comités et a coprésidé le Groupe de travail sur la rétention des femmes en pratique privée, lequel a élaboré des initiatives révolutionnaires pour appuyer les femmes dans…

La présidente de la Fédération affirme que le rapport Avenirs en droit de l’ABC n’est pas qu’une simple « affaire sans lendemain »

Le rapport du projet Avenirs en droit  présenté l'Association du Barreau canadien nous rappelle que le changement que connaît la profession juridique est profond, et bien entamé », affirme la présidente de la Fédération des ordres professionnels de juristes. « Un nombre important de recommandations se rapportent directement à l’environnement de la réglementation et invitent la Fédération et les ordres professionnels de juristes à passer à l’action », a dit Marie-Claude Bélanger-Richard dans son discours à la conférence juridique de l’ABC à St. John’s. « Les défis que présente le changement ne peuvent être mis à l’écart comme s’il s’agissait d’une simple affaire sans lendemain. Je suis certaine que le rapport sera un outil fort précieux et aidera la Fédération et les ordres professionnels de juristes canadiens à poursuivre leur réflexion qui dure depuis plusieurs années déjà. » La présidente de la Fédération a mentionné, à titre d’exemple, que la réglementation des entités et les structures d’entreprise alternatives font déjà partie des priorités de plusieurs ordres professionnels de juristes. « Le point de vue présenté par l’ABC dans le rapport du projet Avenirs en droit sera important dans le cadre des discussions visant à déterminer comment les ordres professionnels de juristes peuvent réglementer la profession de manière optimale et dans l’intérêt du public. » Marie-Claude Bélanger-Richard a indiqué que la Fédération et les ordres professionnels de juristes canadiens abordent les changements de plusieurs façons depuis un bon moment déjà, mais un aspect clé est bien évident. « L’époque où la réglementation de la profession juridique se faisait simplement à l’échelle provinciale ou territoriale n’existe plus. Il s’agit maintenant d’un projet national. » Elle a expliqué que la réglementation de la profession juridique au Canada a beaucoup changé en dix ans. Au cours de la dernière décennie, tous les ordres professionnels de juristes ont décidé de reconnaître les diplômes et attestations, voire même la compétence et l’intégrité, de tous les membres de la profession juridique peu importe où, au Canada, ils ont été admis au barreau initialement et ce, sans exiger d’autre formation ou évaluation. « Alors la question suivante se pose : Si n’importe quel juriste peut se déplacer n’importe où en sachant que son permis d’exercice sera reconnu par n’importe lequel des ordres professionnels de juristes, y a-t-il une raison valable de réglementer la profession juridique différemment d’un ordre professionnel à l’autre? » « Bien sûr, la réponse à cette question est non. Les organismes de réglementation à travers le Canada n’ont…

Début des consultations au sujet des modifications au Code type de déontologie professionnelle

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a lancé sa première consultation publique sur un projet de modification du Code type de déontologie professionnelle. Les modifications proposées ont été rédigées par le Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération qui a été créé en 2011 pour suivre de près les modifications à la loi et recommander toute amélioration à apporter au Code type lorsqu’il y a lieu. « Le Code type de déontologie professionnelle a été mis en œuvre par plusieurs ordres professionnels de juristes et est actuellement étudié par les autres », explique la présidente de la Fédération, Marie-Claude Bélanger-Richard, c.r. « Le Code type est un document en évolution constante qui doit demeurer contemporain et tenir compte des changements dans le domaine du droit. » Le projet de modification inclut des changements pour éliminer le langage qui stigmatise les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou qui pourrait être interprété comme étant discriminatoire envers les groupes qui demandent l’équité. De plus, les changements clarifient l’obligation d’un juriste de signaler à l’ordre professionnel de juristes la conduite d’un autre juriste qui met en péril les intérêts des clients de ce juriste. Ils simplifient également les règles interdisant aux juristes de guider ou suborner des témoins, ajoutent de nouvelles indications sur les communications avec des témoins experts et clarifient l’obligation d’un juriste d’informer les clients et la compagnie d’assurance responsabilité civile professionnelle de toutes erreurs ou omissions. La période de consultation prend fin le 24 novembre 2014. Les commentaires peuvent être envoyés en ligne à la Fédération, à consultations@flsc.ca.

La Fédération préoccupée par les insinuations du gouvernement selon lesquelles la juge en chef du Canada aurait agi de façon inappropriée

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada se déclare profondément préoccupée par les insinuations du gouvernement selon lesquelles la juge en chef du Canada Beverley McLachlin aurait agi de façon inappropriée en voulant porter à l’attention du premier ministre et du ministre de la Justice des questions concernant l’admissibilité de candidats ou candidates possibles à la Cour suprême du Canada. La présidente de la Fédération, Marie-Claude Bélanger-Richard, c.r., affirme que « la juge en chef du Canada est plus qu’un membre de la magistrature. Elle est à la tête du pouvoir judiciaire du gouvernement du Canada et, à ce titre, agit de façon tout à fait légitime en consultant l’exécutif lorsque des questions relatives à l’administration judiciaire sont soulevées et demandent l’attention du gouvernement. De telles communications au cours de l’étape de consultation du processus de sélection des juges de la Cour suprême sont normales et appropriées dans le cadre de notre institution démocratique. » « Toute insinuation que la chef de la magistrature ait agi de façon inappropriée, lorsque les faits indiquent le contraire, risque de nuire à la confiance du public envers nos institutions démocratiques. Le système juridique canadien fait l’envie du monde entier. Il est essentiel que nos institutions judiciaires continuent d’être respectées, au Canada et à l’étranger. » Communiqué aux médias

La Fédération signe une version mise à jour de l’accord de libre circulations territoriale

Les ordres professionnels de juristes du Canada ont signé une entente mise à jour qui inclut des règles de libre circulation permanente pour les trois territoires du Nord canadien, permettant aux membres de la profession juridique de se déplacer plus facilement entre les territoires et le Québec. Le 3 avril 2014, des représentants de tous les organismes de réglementation de la profession juridique au Canada se sont réunis à une cérémonie de signature dans l’immeuble historique de l’Hôtel du gouverneur en Saskatchewan. L’Accord de libre circulation territoriale 2013 fait suite à la signature en octobre 2013 d’un protocole conclu entre les ordres professionnels de juristes des provinces, lequel élimine les derniers obstacles à la libre circulation transparente de la profession juridique entre les deux traditions juridiques du Canada, le droit civil au Québec et la common law dans les autres régions du Canada. La présidente de la Fédération, Marie-Claude Bélanger-Richard, c.r., a déclaré que la signature de l’Accord de libre circulation territoriale 2013 confirme ce que beaucoup de membres de la profession disent depuis longtemps. « Il y a plus de similarités que de différences entre ces deux traditions juridiques sur le plan de la formation et de l’exercice du droit. Tous les ordres professionnels de juristes conviennent maintenant que la traversée des frontières provinciales et territoriales doit se faire aussi facilement pour un juriste qui se déplace de Montréal à Iqaluit que pour un juriste qui se déplace de Regina à Winnipeg. » L’Accord de libre circulation nationale 2013 prévoit des règles de libre circulation permanente et temporaire et a été signé par les ordres professionnels de juristes des provinces lors d’une cérémonie similaire au mois d’octobre 2013 à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador). L’Accord de libre circulation territoriale 2013 aborde les règles de libre circulation permanente seulement, conformément aux ententes actuelles avec les territoires qui sont en vigueur depuis 2006. « Des occasions comme celle-ci nous rappellent pourquoi, au fait, la Fédération existe. Dans ce nouvel univers de la mobilité de la profession juridique, on pourrait se demander s’il y a des raisons valables de croire que la réglementation de la profession devrait être abordée différemment selon la région. Évidemment, la réponse est « non », comme l’a dit Mme Bélanger-Richard aux personnes présentes à la cérémonie de signature. « Et c’est pourquoi la mobilité nationale est l’élément moteur de toutes les initiatives nationales de la Fédération qui ont pour but d’assurer l’uniformité partout au Canada…

La Fédération adopte des normes nationales pour les processus disciplinaires

Le Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a adopté des nouvelles normes nationales établies dans le but de donner encore plus de rigueur au processus que suivent les ordres professionnels de juristes pour régler les dossiers disciplinaires et les plaintes. Les normes de discipline nationales ont été adoptées à la réunion du Conseil le 3 avril 2014, à Regina (Saskatchewan). Les normes de discipline nationales abordent l’équité, la transparence, la participation du public et la rapidité du déroulement du processus disciplinaire. Vous trouverez une copie des normes ici. Elles ont été présentées aux ordres professionnels de juristes afin qu’ils puissent les adopter et les mettre en application à compter du 1er janvier 2015. Le Conseil de la Fédération a également créé un nouveau Comité permanent sur les normes de discipline nationales qui aura le mandat de suivre de près la mise en application et l’observation des normes par les ordres professionnels de juristes. L’adoption des normes de discipline nationales fait suite à l’achèvement d’un projet pilote de deux ans qui comptait la participation de treize ordres professionnels de juristes pour mettre les normes à l’essai. Durant le projet pilote, pratiquement tous les ordres professionnels de juristes ont constaté une amélioration de leur rendement. La présidente de la Fédération, Marie-Claude Bélanger-Richard, c.r., était heureuse d’annoncer que le Conseil de la Fédération avait adopté des normes de discipline nationales conçues pour faire en sorte que le public puisse faire confiance à cet aspect important du travail des ordres professionnels de juristes à travers le Canada. Les nouvelles normes de discipline nationales se veulent ambitieuses, et on ne s’attend pas à ce que tous les ordres professionnels de juristes soient en mesure de répondre à toutes les normes en raison de leurs règlements respectifs ou autres.