Archives de Nouvelles de la Fédération - 2011

La Fédération complète les dispositions du Code type qui traitent des conflits d’intérêts

(Posté le 19 décembre 2011) Le Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a approuvé une mise à jour du Code type de déontologie professionnelle (le « Code type ») en révisant la règle sur les conflits pour tenir compte des dispositions concernant le fait d’agir contre des clients actuels (la « Règle sur les clients actuels »).  En 2009, le Code type a été adopté sans règle sur les conflits d’intérêts en attendant un examen plus approfondi par le Comité consultatif sur les conflits d’intérêts de la Fédération. Ce comité a présenté au Conseil un rapport concernant la règle sur les conflits d’intérêts en juin 2010 et un rapport traitant plus particulièrement de la Règle sur les clients actuels en février 2011.  Au mois de mars 2011, le Conseil a demandé au Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération d’examiner les rapports du Comité consultatif et la formulation recommandée pour la Règle sur les clients actuels. Le Conseil avait à ce moment adopté une règle sur les conflits d’intérêts dans le cadre du Code type, mais sans y inclure une Règle sur les clients actuels. En novembre, le Comité permanent a présenté son rapport sur les conflits d’intérêts qui recommandait une règle révisée et des modifications à la section des définitions du Code type. Le Conseil de la Fédération a approuvé les recommandations du Comité permanent lors d’une réunion tenue le 13 décembre 2011. Vous pouvez lire ici le rapport du Comité permanent. Le mandat du Comité permanent inclut la révision continue du Code type. En adoptant le Code type, la Fédération affirme que les membres du public doivent pouvoir s’attendre à ce que les mêmes obligations déontologiques s’appliquent peu importe où leur conseiller juridique exerce le droit. Plusieurs ordres professionnels de juristes ont mis le Code type en application ou sont sur le point de le faire. On peut alors s’attendre à ce que, au fil du temps, il n’y ait plus de différence importante entre les règles de déontologie à travers le Canada. 

Rapport présenté concernant la règle sur les conflits d’intérêts

23 novembre 2011 Le Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle (le « Comité permanent ») de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a présenté son rapport qui traite de la règle sur les conflits d’intérêts. Ces questions avaient été confiées au Comité permanent par le Conseil de la Fédération en mars 2011. Le Conseil de la Fédération se penchera sur le rapport du Comité permanent lors de sa prochaine réunion prévue le 13 décembre 2011. Vous trouverez le rapport ici.

La Fédération aide à accueillir les nouveaux juges de la Cour suprême

15 novembre 2011 Les nouveaux juges de la Cour suprême du Canada ont été accueillis à la plus haute cour du pays lors d’une cérémonie à Ottawa le 14 novembre 2011. Dans l'allocution qu'il a prononcée pendant la cérémonie, le président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Ronald J. MacDonald, c.r., a déclaré que notre système solide et dynamique d’administration de la justice est un cadeau précieux qu’il ne faut jamais tenir pour acquis. Vous trouverez ici le texte de son allocution.

Nouveau président de la Fédération élu pour 2011-2012

(Posté le 15 novembre 2011) La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (la « Fédération ») est heureuse d’annoncer que John J. L. Hunter, c.r., de Vancouver a été élu président pour l’exercice 2011-2012. Diplômé de l’université Yale et de la London School of Economics, M. Hunter a également obtenu son diplôme en droit à l’Université de Toronto. Il fut admis à la Law Society of British Columbia en 1977 et nommé conseil de la Reine en 1994. M. Hunter est avocat principal plaidant chez Hunter Litigation Chambers à Vancouver (C.-B.). Il  est membre agréé et ancien président provincial de l’American College of Trial Lawyers, ainsi que membre agréé de l’International Society of Barristers. Il était également président de la Law Society of British Columbia en 2008 et est conseiller à vie de cet ordre professionnel. De 2007 à 2009, il a présidé le Groupe d’étude de la Fédération sur le diplôme canadien en common law et a été nommé membre du Conseil de la Fédération en 2010 à titre de représentant de la Law Society of British Columbia. Le nouveau président affirme qu’il se concentrera sur trois priorités au cours de son mandat. « Nous avons entrepris un travail important pour harmoniser nos processus de réglementation, particulièrement dans le domaine des admissions et de la discipline », dit-il. « Puisque la mobilité nationale fait partie de notre vie depuis près de dix ans, nous devons aller de l’avant et adopter des normes nationales. » La Fédération a récemment adopté une nouvelle exigence nationale pour les diplômes canadiens de common law et poursuit son travail avec les facultés de droit canadiennes afin de mettre en place un système de surveillance dans le cadre du mandat d’intérêt public des ordres professionnels de juristes visant à assurer la compétence des nouveaux membres de la profession juridique. Monsieur Hunter compte également examiner l’accès du public aux services juridiques. Trop de Canadiens et Canadiennes n’ont tout simplement pas les ressources nécessaires pour avoir accès au système juridique », ajoute-t-il. « La Fédération travaille avec les ordres professionnels de juristes canadiens pour trouver des moyens, dans le cadre de leur mandat de réglementation, de surmonter ces défis en collaboration avec d’autres intervenants du système juridique. » Un autre objectif du nouveau président de la Fédération est de faire en sorte que la Fédération et les ordres professionnels de juristes du Canada deviennent des organismes de normalisation de premier plan en matière de…

La Cour suprême de la C.-B. affirme que les règlements des ordres professionnels de juristes du Canada sont efficaces

28 septembre 2011 La réglementation de la profession juridique par les ordres professionnels de juristes du Canada prévoit un régime efficace et constitutionnel de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, a décidé la Cour suprême de la Colombie-Britannique.   Dans un jugement rendu le 27 septembre 2011, la Cour a également affirmé que l’application à la profession juridique de la Loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements viole l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et, par conséquent, est anticonstitutionnelle.  L’affaire a été portée devant la Cour par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada avec l’appui de la Law Society of British Columbia, du Barreau du Québec, de la  Chambre des notaires du Québec et de l’Association du Barreau canadien à titre de parties intervenantes. Le jugement de la Cour est disponible ici. Vous pouvez lire notre communiqué ici.  Le sommaire du jugement préparé pour la Fédération est ici.

Le Comité de mise en oeuvre du diplôme de common law présente son rapport

(Posté le 22 août 2011) Le Comité de mise en œuvre du diplôme de common law de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (le « Comité ») a présenté son rapport final au Conseil de la Fédération. Conformément à son mandat, le Comité a élaboré une proposition pour la mise en application de l’exigence nationale relative au diplôme de common law pour l’admission au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes dans les provinces et territoires de compétence relevant de la common law au Canada. Ce rapport, qui est un élément clé de la mission de la Fédération visant à élaborer des normes d'admission nationales, fait fond sur les recommandations du Groupe d'étude de la Fédération sur le diplôme canadien en common law que les ordres professionnels de juristes canadiens ont adoptées en 2010.  Vous pouvez consulter le rapport ici.

CanLII et la Fédération cherchent à défendre la diffusion libre du droit à la Cour suprême

(Posté le 4 août 2011) CanLII et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ont obtenu de la Cour suprême du Canada l’autorisation d’intervenir dans l’affaire SOCAN c. Bell, et al. – cause sur les droits d’auteur qui devrait être entendue plus tard cette année. La Cour devrait alors fournir des directives concernant la signification du mot « recherche » comme un droit d’utilisation équitable en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. CanLII est un organisme sans but lucratif créé et financé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada au nom de ses 14 ordres professionnels de juristes membres. CanLII est aussi membre du Mouvement pour la diffusion libre du droit, qui regroupe les principaux intervenants de la diffusion libre et gratuite du droit dans le monde. Bien que les faits dans l’affaire SOCAN portent sur des extraits d’œuvres musicales en ligne et non sur la recherche juridique, les questions de droit en cause portent entre autres sur la signification du mot « recherche » en tant qu’utilisation équitable et sur la façon dont, à l’ère d’Internet, les cours devraient atteindre un équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits d’auteur et les droits des utilisateurs. CanLII et la Fédération présenteront des arguments en faveur d’une interprétation large et libérale du mot « recherche » comme l’ont établi l’affaire CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada et plusieurs autres causes subséquentes. CanLII et la Fédération soutiendront que la Loi sur le droit d’auteur et ses dispositions relatives à l’utilisation équitable doivent être interprétées en tenant compte des principes constitutionnels, du droit administratif et de la common law qui garantissent l’accès à la justice à toutes les personnes. Toute restriction d’accès à l’information juridique constitue une violation de ces principes fondamentaux. Bien que la capacité de la Fédération d’offrir l’accès gratuit aux lois canadiennes par l’entremise de CanLII ne fasse pas l’objet de menace immédiate, CanLII et la Fédération voient d’un mauvais œil l’impact préjudiciable sur l’accès aux lois et sur l’accès à la justice qui pourrait découler d’une interprétation indûment restrictive du mot « recherche » et d’une approche déraisonnablement restrictive à l’endroit des droits d’utilisation équitable concernant les documents protégés par droits d’auteur.

Un Nouveau président est nommé pour le service canadien de recherche juridique en ligne

(Posté le 11 avril 2011) L’Institut canadien d’information juridique (CanLII) et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ont le plaisir d’annoncer que Colin Lachance, d’Ottawa, a été nommé président de CanLII et entrera en fonctions le 11 avril 2011. Cette annonce a été faite conjointement par Sonia Poulin, présidente du conseil d’administration de CanLII, et Ronald J. MacDonald, c.r., président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Monsieur Lachance a obtenu un baccalauréat en droit à l’Université de l’Alberta et fut admis à la Law Society of Alberta en 1998. Il est actuellement membre du Barreau du Haut-Canada. Avant de prendre son poste à la présidence de CanLII, M. Lachance faisait carrière à l’intersection des domaines de la technologie, du droit et des politiques publiques. Jusqu’à récemment, il était directeur des affaires gouvernementales fédérales pour une importante entreprise canadienne de télécommunications. M. Lachance a également occupé les postes de directeur du marketing et de directeur de la réglementation au sein de grandes entreprises canadiennes de communications, ainsi que le poste de directeur de la réglementation des télécommunications à l’Association canadienne de télécommunications par câble.  « CanLII est déjà une ressource gratuite d’information juridique de classe mondiale et occupera une place encore plus importante alors qu’elle encouragera l’accès à la justice et appuiera les intérêts de tous les Canadiens en assurant un accès efficace à notre patrimoine juridique », affirme le nouveau président de CanLII.  « En étroite collaboration avec le conseil d’administration de CanLII et avec l’appui solide de la part de la profession juridique, de la communauté des fervents utilisateurs du service CanLII et de la plateforme technologique de CanLII entretenue par Lexum, j’attends avec impatience le plaisir de découvrir les possibilités que l’avenir nous réserve et d’en tirer profit », ajoute Colin Lachance. « Notre défi est de pouvoir continuellement déterminer quels sont les besoins de la profession juridique et de servir l’intérêt public en créant des alliances avec des groupes ou d’autres institutions qui visent des objectifs similaires d’accès gratuit à l’information juridique primaire au Canada non seulement pour la profession juridique, mais aussi pour l’ensemble de la population » affirme également M. Lachance.  CanLII est un organisme sans but lucratif créé et financé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada au nom de ses 14 ordres professionnels de juristes membres. Il a vu le jour en 2000 à titre…

Le Code type de déontologie professionnelle est maintenant complet

(Posté le 31 mars 2011) En octobre 2009, le Conseil de la Fédération a adopté le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération, à l’exception de deux règles qui avaient été confiées à des comités consultatifs spéciaux pour un examen plus approfondi. Lors sa réunion du 17 mars 2011, le Conseil de la Fédération a approuvé les deux règles qui restaient en suspens. Vous trouverez ici la règle 2.03(3) qui porte sur l’exception relative au préjudice potentiel applicable à la règle de confidentialité et vous trouverez ici la règle 2.04 qui porte sur les conflits d’intérêts. Le Conseil a également confié deux questions au Comité permanent de la Fédération sur le Code type de déontologie professionnelle afin qu’il les examine plus en détail : la règle sur les actions contre des clients actuels, ainsi que la question à savoir s’il faut prévoir dans la règle de confidentialité une exception lorsqu’il existe un risque imminent de dommages financiers importants.

La règle sur les conflits d’intérêts – Code type de déontologie professionnelle

(Posté le 23 février 2011) Au moment où la Fédération a adopté son Code type de déontologie professionnelle à la fin de 2009, on examinait encore la règle sur les conflits d’intérêts. Un Comité consultatif spécial chargé de faire des recommandations au Conseil de la Fédération au sujet de la règle sur les conflits a présenté son rapport final en juin 2010. Vous trouverez une copie de ce rapport ici. Après avoir reçu une réponse à son rapport final de la part de l’Association du Barreau Canadien (ABC), le Comité consultatif a repris son travail dans le but d’examiner la réponse de l’ABC, de mener des consultations comme il le jugerait nécessaire et de présenter au Conseil un autre rapport avec ses recommandations. Le rapport complémentaire du Comité consultatif a maintenant été présenté au Conseil et peut être consulté ici. Le Conseil décidera maintenant de la façon de procéder en tenant compte des recommandations du Comité consultatif.