Archives de Nouvelles de la Fédération - 2017

Les modifications apportées à l’Exigence nationale entrent en vigueur le 1er janvier 2018

Suite à un examen complet, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada annonce des révisions qui seront apportées à l’Exigence nationale et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018. L’Exigence nationale précise les compétences et les aptitudes que les diplômés doivent avoir acquises ainsi que les ressources d’apprentissage et le programme de formation générale que les facultés de droit doivent avoir mis en place. Elle s’applique tant aux programmes d’études en common law canadiens qui sont nouveaux qu’aux programmes existants, de même qu’aux candidats formés à l’étranger dont les qualifications sont évaluées par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE). À compter du 1er janvier, la référence aux « concepts juridiques et fiduciaux qui s’appliquent aux relations commerciales » sera supprimée de la liste des connaissances du droit privé énoncées au paragraphe 3.3(b) de la section B (Exigences relatives aux compétences). De plus, le mot « vraisemblablement » sera supprimé du paragraphe 1.1 de la section C. L’Exigence nationale mise à jour peut être consultée ici. Par suite des modifications apportées à l’Exigence nationale, la politique d’évaluation du CNE a été révisée de façon à retirer l’exigence voulant que tous les candidats du CNE démontrent qu’ils ont les compétences requises en matière d’entreprises à but lucratif. La politique révisée s’appliquera à tous les candidats du CNE dont le dossier est prêt pour l’évaluation à compter du 1er janvier 2018. L’Exigence nationale a été adoptée par le Conseil de la Fédération en 2009. Elle fut approuvée par les ordres professionnels de juristes du Canada en 2010, puis est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. L’Exigence nationale doit être examinée au moins tous les cinq ans et le premier examen doit être terminé au plus tard en 2018. Le premier examen, mené par le Comité d’examen de l’Exigence nationale (CEEN), incluait une consultation à grande échelle auprès de divers intervenants. Le rapport du CEEN a été déposé en avril 2017.  

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada accorde un agrément préliminaire au programme d’études en droit de l’Université Ryerson

Suite à un examen approfondi, le Comité d’agrément des programmes d’études en common law canadiens de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a accordé à l’Université Ryerson un agrément préliminaire pour le nouveau programme d’études en droit qu’elle propose. En approuvant le programme proposé, le Comité d’agrément des programmes d’études en common law canadiens de la Fédération a signalé trois préoccupations qu’il suivra de près dans les réévaluations qui suivront. Le Comité d’agrément a le mandat de déterminer si les diplômés d’un programme d’études en droit proposé auront les compétences requises pour être admis au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes. Tous les programmes d’études en common law canadiens agréés doivent satisfaire à une Exigence nationale prescrite par la Fédération et les ordres professionnels de juristes, laquelle énonce les connaissances et les compétences que doivent avoir les candidats à l’admission au programme de formation professionnelle des provinces et territoires canadiens relevant de la common law. Jusqu’à ce que les premiers finissants obtiennent leur diplôme, un programme qui satisfait à l’Exigence nationale peut obtenir une approbation préliminaire seulement et sera réexaminé régulièrement. Les préoccupations que le Comité d’agrément réexaminera se rapportent au nombre de professeurs, aux ressources financières pour le programme et aux ressources matérielles pour les membres du corps professoral et du personnel à l’Université Ryerson. L’agrément du programme de formation n’est qu’une étape de la mise sur pied d’une nouvelle faculté de droit au Canada. Ce sont les instances gouvernementales des provinces qui décident si les universités peuvent offrir des programmes particuliers menant à un diplôme. En Ontario, en vertu de la Loi sur l’attribution de grades universitaires, un programme proposé doit être approuvé par le ministre des Collèges et Universités de l’Ontario. Le rapport du Comité d’agrément sur le programme de Ryerson peut être consulté sur le site Web de la Fédération. D’autres renseignements sur le processus d’agrément des programmes d’études en common law de la Fédération et sur l’Exigence nationale se trouvent ici . La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l’organisme coordonnateur national des 14 ordres professionnels de juristes des provinces et territoires du Canada qui réglementent les quelques 117 000 avocats au pays, 4 500 notaires au Québec et 8 000 parajuristes autorisés en Ontario dans l’intérêt du public.  

La Fédération nomme une nouvelle présidente pour 2017-2018

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est heureuse d’annoncer que Sheila MacPherson de Yellowknife a été élue présidente pour l’année 2017-2018. Associée au cabinet Lawson Lundell S.E.N.C.R.L., Sheila est responsable de la gestion du bureau de Yellowknife. Elle compte 30 ans d’expérience dans le domaine du contentieux des affaires civiles et travaille beaucoup aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Elle a également occupé le poste d’auxiliaire juridique de l’assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Mme MacPherson est membre du Conseil de la Fédération à titre de représentante de la Law Society of the Northwest Territories depuis 2011. Elle a d’ailleurs été présidente de son barreau aux Territoires du Nord-Ouest en 1997 et en 2011. Diplômée de la faculté de droit de l’Université Dalhousie en 1987, elle fut admise à la Law Society of the Northwest Territories en 1988 et au Barreau du Nunavut en 1999.  Habitante du Nord depuis toujours, elle a vécu au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest. « C’est un honneur pour moi de diriger la Fédération », affirme Mme MacPherson. « Je suis très heureuse d’avoir cette occasion de faire progresser notre plan stratégique qui inclut nos efforts visant à mettre à jour les règlements nationaux pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et aussi de répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation qui concernent la profession juridique. On a dit que le plus grand défi de la population canadienne aujourd’hui est la réconciliation avec notre peuple autochtone et ce défi s’applique tout autant à la profession juridique canadienne », ajoute-t-elle. Une autre grande priorité, nous dit la présidente de la Fédération, est de mettre en œuvre les recommandations découlant de l’examen du programme du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) qui a été mené par la Fédération. Le CNE est chargé d’évaluer les titres de compétences des diplômés en droit formés à l’étranger. Vous pouvez également consulter notre communiqué de presse en format PDF.

La consultation commence au sujet des modifications au Code type

La Fédération des ordres professionnels de juristes lance une consultation publique sur le projet de modifications au Code type de déontologie professionnelle qui aborde des questions concernant essentiellement les compétences en matière de technologie et les anciens juges qui redeviennent avocats. Préparés par le Comité permanent sur le Code type, les changements sont proposés dans le but de mieux refléter l’exercice du droit et l’éthique en droit actuels. La date limite pour répondre à la demande de commentaires est le 30 mai 2017. Les questions relatives à la technologie ne sont pas abordées expressément dans le Code type pour le moment. Compte tenu de la prolifération de la technologie, la modification proposée a été rédigée de façon à prévenir les membres de la profession juridique qu’il est nécessaire de maintenir des compétences technologiques en fonction de leur champ d’exercice. La révision des règles du Code type concernant les juges à la retraite qui reprennent l’exercice du droit a commencé en 2015, suite aux préoccupations soulevées par les professeurs de déontologie et les tribunaux. Le Comité de la Fédération a tenu compte des règles correspondantes faisant partie des règles de déontologie des provinces et territoires, de la documentation universitaire et de la façon d’aborder la réglementation de la conduite après la magistrature à l’échelle internationale. Le Comité s’est également penché sur les commentaires qu’il a reçu d’intervenants clés au sujet d’un document de travail qui abordait la question et qui a été distribué en mai 2016. La nouvelle règle qui est proposée au sujet du recrutement des juges empêcherait les cabinets ou les juristes de recruter un juge ou d’entrer en pourparlers avec un juge concernant une éventuelle relation d’affaires ou d’emploi et ce, en raison des conflits judiciaires qui pourraient se présenter et de la possibilité de compromettre l’image d’indépendance de la magistrature. Elle permet toutefois le recrutement d’anciens juges sous réserve des dispositions sur les conflits d’intérêts et des autres principes applicables dans le Code. La règle proposée concernant les anciens juges qui redeviennent avocats interdirait aux anciens juges nommés par une province, un territoire ou le fédéral de communiquer avec un tribunal judiciaire canadien ou de comparaître à titre d’avocats devant un tribunal judiciaire canadien, sous réserve du droit de demander une telle autorisation à un ordre professionnel de juristes dans la province ou le territoire concerné. La règle proposée permettrait aux anciens juges de conseiller, d’appuyer et d’accompagner d’autres…