Archives de Nouvelles de la Fédération - 2015

La Fédération des ordres professionnelles de juristes du Canada met en service le Code type de déonotologie professionnelle interactif

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a mis en service le Code type de déontologie professionnelle interactif, un outil en ligne qui relie les dispositions du Code type de la Fédération aux règles de déontologie correspondantes ou connexes de chaque ordre professionnel de juristes du Canada. « Cet outil interactif permettra aux juristes mobiles, aux membres du personnel et de la direction des ordres professionnel de juristes, aux chercheurs en milieu universitaire et autres de trouver rapidement et facilement les règles applicables dans chaque province ou territoire canadien en se servant du Code type national comme point de référence central », affirme le président de la Fédération, Jeff Hirsch. « Les utilisateurs pourront isoler des sections précises du Code type de la Fédération et voir le code de déontologie correspondant d’un autre ordre professionnel de juristes. » Le Code type de la Fédération a été élaboré dans le but d’harmoniser autant que possible les règles d’éthique qui régissent les juristes à travers le Canada. Il a maintenant été mis en place par dix ordres professionnels de juristes canadiens, est pris en compte dans le nouveau Code de déontologie du Barreau du Québec et est à l’étude par les autres ordres professionnels de juristes. Le Code type de déontologie professionnel interactif est publié sur le site Web de la Fédération (www.flsc.ca/fr) et un lien permanent y donne accès à http://flsc.ca/codeinteractif. Voir aussi notre communiqué aux médias.

La Fédération nomme un nouveau président pour 2015-2016

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a le plaisir d’annoncer que Jeff Hirsch a été élu président pour l’exercice 2015 - 2016. Me Hirsch est un associé au cabinet Thompson Dorfman Sweatman s.r.l. à Winnipeg et se spécialise dans les domaines du droit administratif, du litige commercial et de la faute professionnelle. Il conseille les professions autonomes à titre de conseiller auprès des comités de discipline et des plaintes, à titre de procureur et en matière d’élaboration de politiques. Il a obtenu son diplôme de premier cycle et son diplôme en droit à l’Université du Manitoba et fut admis au Barreau du Manitoba en 1987. Me Hirsch est membre du Conseil de la Fédération à titre de représentant de la Law Society of Manitoba depuis 2009. Il préside actuellement le Comité permanent sur l’accès aux services juridiques de la Fédération et représente la Fédération au Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale de la juge en chef Beverley McLachlin. Il est un défenseur d’un meilleur accès à la justice pour tous les Canadiens et donne fréquemment des conférences à ce sujet. Me Hirsch constate que dans un monde de réglementation où la profession juridique est de plus en plus mobile, « il est essentiel d’entretenir des discussions et d’assurer une collaboration davantage à l’échelle nationale entre les ordres professionnels de juristes du Canada ». La planification de cette collaboration et son déroulement font partie de l’examen de la gouvernance qui est actuellement en cours à la Fédération. Me Hirsch considère que la Fédération doit absolument répondre aux besoins de changement. « Cet examen de la gouvernance que nous faisons me rappelle que nous devons écouter nos membres et leur donner ce à quoi ils s’attendent de la part de la Fédération. » Me Hirsch a été conseiller de la Law Society of Manitoba pendant sept ans et son président en 2009-2010. Au même moment, il présidait le Comité spécial sur l’indépendance de la profession juridique de cet ordre professionnel, ainsi que les comités d’enquête sur les plaintes, de discipline, des candidatures et d’équité. Au cours des 10 dernières années, Me Hirsch a enseigné le cours sur les actions en justice à la faculté de droit de l’Université du Manitoba. Voir aussi le Communiqué de presse de la Fédération.

Nouveau président nommé chez CanLII

L’Institut canadien d’information juridique (CanLII) et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada sont heureux d’annoncer que Xavier Beauchamp-Tremblay a été nommé président de CanLII et entre en fonction le 10 août 2015. L’annonce a été faite conjointement par Martin Felsky, Ph. D., J.D., président du conseil d’administration de CanLII, et Tom Conway, président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Me Beauchamp-Tremblay a obtenu son diplôme en droit à l’Université de Montréal et fut admis au Barreau du Québec en 2007. Avant cette nomination à la présidence de CanLII, Me Beauchamp-Tremblay était associé au bureau de Montréal du cabinet Norton Rose Fulbright Canada s.r.l. Il exerçait le droit dans les domaines de la propriété intellectuelle et du droit des technologies de l’information, axé sur le droit des marques de commerce et de la stratégie de marque. Me Beauchamp-Tremblay a fait son stage et commencé sa carrière chez Stikeman Elliott s.r.l. où il conseillait les clients en matière de litige commercial, de propriété intellectuelle et de droit relatif à l’insolvabilité. Fervent blogueur et gazouilleur, Me Beauchamp-Tremblay s’intéresse aux questions de technologie en droit et à l’impact de la technologie et des médias sociaux sur l’exercice du droit. Il a donné de nombreuses conférences sur des sujets de nature technologique, notamment dans le cadre des conférences Legal IT du Canada et au Techshow de l’American Bar Association. Il a également écrit des articles sur le croisement de la technologie et du droit. « Je crois profondément que la technologie et l’information juridique en ligne jouera un rôle de plus en plus crucial dans l’avenir de la profession juridique et dans les interactions entre les citoyens, les cours, les tribunaux et le gouvernement », affirme Me Beauchamp-Tremblay. « À titre de nouveau président de CanLII, je suis impatient de contribuer de façon importante au déroulement de cette histoire », a-t-il ajouté. Chez Norton Rose Fulbright Canada s.r.l., Me Beauchamp-Tremblay a joué un rôle clé dans la mise sur pied du blogue Les Actifs créatifs, lequel offre aux clients des commentaires sur différents aspects du droit de la propriété intellectuelle, ainsi que dans la mise au point d’une autre innovation technologique. « Xavier Beauchamp-Tremblay sort des sentiers battus, ayant démontré à maintes reprises son aptitude à régler des problèmes de façon créative, particulièrement dans l’application de la technologie à la prestation de services juridiques. Nous sommes très heureux de savoir qu’il sera à la tête de CanLII à ce…

La décision de la Cour suprême du Canada fait une déclaration importante au sujet des principes de droit fondamentaux

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada affirme que la décision rendue le 13 février 2015 par la Cour suprême du Canada, laquelle annule certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements, prend une position importante au sujet des principes fondamentaux qui sont au cœur du système juridique au Canada. « La Cour a reconnu que l’engagement du juriste envers la cause du client est un principe de justice fondamentale », déclare Tom Conway, président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. « Cette décision devrait rassurer les Canadiens puisqu’elle confirme la protection constitutionnelle de base des droits de la personne découlant de la loi. » La décision de la Cour suprême met fin à une contestation juridique de 14 ans entre la Fédération et le gouvernement du Canada concernant l’application du régime fédéral de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes aux avocats et aux notaires du Québec. Les règlements auraient obligé les juristes à recueillir des renseignements sur leurs clients et leurs opérations financières et de remettre ces renseignements au gouvernement lorsqu’il en fait la demande. La Cour suprême a jugé que ces exigences violaient la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies et le droit à la sécurité de la personne, tels que garantis par la Charte. « Il est indispensable au système juridique du Canada que les juristes ne soient pas tenus d’agir à titre d’agents de l’État et d’agir contre les intérêts de leurs clients et que leur cabinet ne devienne pas un lieu d’archives qui pourrait servir à poursuivre des clients en justice », a déclaré la Fédération dans son mémoire à la Cour suprême. Les Fédération et ses ordres professionnels de juristes membres participent activement à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes depuis plus d’une décennie. Tous les ordres professionnels de juristes ont en effet adopté et mis en œuvre des règlements types interdisant aux juristes d’accepter 7 500 $ ou plus en espèces, ainsi que des règlements détaillés sur l’identification des clients. Les avocats et les notaires du Québec sont tous liés par ces règlements qui atteignent l’objectif visant à protéger le public en luttant contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes d’une façon qui respecte des principes constitutionnels importants, notamment les obligations des juristes envers leurs clients.…