4 avril 2017 Archives

Mise à jour du plan de cours du CNE pour les fondements du droit canadien

Une version mise à jour de ce plan de cours du CNE se trouve maintenant sur la page des plans de cours. Ce plan de cours est obligatoire pour tous les candidats du CNE qui passeront l’examen sur les fondements de droit canadiens durant la session de mai 2017 et toutes les sessions qui suivront. Le manuel principal, Public Law: Cases, Commentary, and Analysis, Forcese, Craig et coll., 3e édition (Toronto: Emond Montgomery, 2015), reste le même. Des changements ont été apportés aux études de cas obligatoires et à la recherche en ligne, avec la mise à jour des liens Internet.  

Candidats du CNE qui utilisent Gmail

Certains candidats du CNE qui utilisent Gmail peuvent recevoir des courriels qui sont dirigés vers des dossiers de pourriel. Pour éviter cette situation, veuillez vous assurer que les courriels du flsc.ca sont dirigés vers votre boîte de réception. Suivez simplement ces instructions : Connectez-vous à votre compte de courriel Gmail.com dans le navigateur Web Chrome. Cliquez sur l’icône « d’engrenage » et sélectionnez « Paramètres ». Cliquez sur l’onglet « Filtres et adresses bloquées » Cliquez sur « Créer un filtre ». Dans le champ « De », tapez flsc.ca. Cliquez sur « Créer un filtre à partir de cette recherche ». Cliquez sur et cochez la case à côté des mots « Ne jamais l’envoyer au dossier pourriels ». Cliquez sur le bouton « Créer un filtre à partir de cette recherche ». Remarque : ces étapes s’appliquent à un ordinateur de bureau Windows 10. Si vous utilisez un périphérique ou un logiciel différent, le processus pourrait varier.

La consultation commence au sujet des modifications au Code type

La Fédération des ordres professionnels de juristes lance une consultation publique sur le projet de modifications au Code type de déontologie professionnelle qui aborde des questions concernant essentiellement les compétences en matière de technologie et les anciens juges qui redeviennent avocats. Préparés par le Comité permanent sur le Code type, les changements sont proposés dans le but de mieux refléter l’exercice du droit et l’éthique en droit actuels. La date limite pour répondre à la demande de commentaires est le 30 mai 2017. Les questions relatives à la technologie ne sont pas abordées expressément dans le Code type pour le moment. Compte tenu de la prolifération de la technologie, la modification proposée a été rédigée de façon à prévenir les membres de la profession juridique qu’il est nécessaire de maintenir des compétences technologiques en fonction de leur champ d’exercice. La révision des règles du Code type concernant les juges à la retraite qui reprennent l’exercice du droit a commencé en 2015, suite aux préoccupations soulevées par les professeurs de déontologie et les tribunaux. Le Comité de la Fédération a tenu compte des règles correspondantes faisant partie des règles de déontologie des provinces et territoires, de la documentation universitaire et de la façon d’aborder la réglementation de la conduite après la magistrature à l’échelle internationale. Le Comité s’est également penché sur les commentaires qu’il a reçu d’intervenants clés au sujet d’un document de travail qui abordait la question et qui a été distribué en mai 2016. La nouvelle règle qui est proposée au sujet du recrutement des juges empêcherait les cabinets ou les juristes de recruter un juge ou d’entrer en pourparlers avec un juge concernant une éventuelle relation d’affaires ou d’emploi et ce, en raison des conflits judiciaires qui pourraient se présenter et de la possibilité de compromettre l’image d’indépendance de la magistrature. Elle permet toutefois le recrutement d’anciens juges sous réserve des dispositions sur les conflits d’intérêts et des autres principes applicables dans le Code. La règle proposée concernant les anciens juges qui redeviennent avocats interdirait aux anciens juges nommés par une province, un territoire ou le fédéral de communiquer avec un tribunal judiciaire canadien ou de comparaître à titre d’avocats devant un tribunal judiciaire canadien, sous réserve du droit de demander une telle autorisation à un ordre professionnel de juristes dans la province ou le territoire concerné. La règle proposée permettrait aux anciens juges de conseiller, d’appuyer et d’accompagner d’autres…