22 décembre 2016 Archives

La Fédération soutient que les restrictions touchant le rôle de l’avocat spécial ne sont pas nécessaires pour la sécurité nationale

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a fait des recommandations quant aux modifications à apporter à la Loi fédérale sur l'immigration et la protection des réfugiés ((la « LIPR ») en réponse à la consultation publique du gouvernement, « Notre sécurité, nos droits : Livre vert sur la sécurité nationale ». Le mémoire de la Fédération porte principalement sur le régime d’avocat spécial en vigueur et la participation d'avocats titulaires d'une autorisation de sécurité dans les procédures criminelles, civiles et administratives. Les recommandations s’attachent particulièrement à maintenir les droits individuels dans les procédures judiciaires en étendant la divulgation aux avocats spéciaux, tout en reconnaissant que pour des raisons de sécurité nationale, l’information puisse en tout temps faire l’objet de restrictions. Les quatre recommandations visent à permettre aux avocats spéciaux d’accéder à tous les renseignements que le gouvernement détient sur une personne visée et de contester la teneur des renseignements fournis par le gouvernement. Des mesures devraient également être mises en place pour à tout le moins imposer au gouvernement une obligation de divulgation continue à l'avocat spécial de toutes les preuves inculpatoires ou disculpatoires, et assurer à ce dernier l’accès à la personne visée et à son conseil pour toute la durée de l’instance. La première recommandation a déjà été soumise en 2007, établissant que pour exercer leur rôle efficacement, les avocats spéciaux doivent disposer de la même information que le gouvernement a en sa possession. Non seulement cette préoccupation n'a pas été prise en compte à la suite des consultations de 2007, mais les amendements apportés à la LIPR en 2015 ont restreint encore davantage l'accès des avocats spéciaux à cette information. Le régime actuel restreint inutilement la capacité des avocats spéciaux de protéger les droits et intérêts des personnes visées par des certificats de sécurité. Dans sa soumission de recommandations, la Fédération a encore une fois fait valoir que ces restrictions touchant l'accès de l'avocat spécial aux renseignements ne sont pas nécessaires pour protéger la sécurité nationale et risquent d'amenuiser indûment la capacité de l'avocat spécial à protéger les intérêts de la personne visée. « Sans la possibilité de voir tous les renseignements que détient le gouvernement sur la personne visée, il y a un risque sérieux que l'avocat spécial soit privé d'une précieuse information qui pourrait servir les intérêts de la personne », soutient le mémoire. La Fédération mentionne également que « les instances judiciaires qui se déroulent…

La Fédération nomme un nouveau président pour 2016-2017

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est heureuse d’annoncer l’élection de Maurice Piette à la présidence pour l’exercice 2016-2017. Me Piette est notaire chez Piette et Duquette à Montréal. Il a fait ses études à la faculté de droit de l’Université de Montréal de 1968 à 1971, a 0btenu son diplôme en droit notarial en 1972 et fut admis à la Chambre des notaires du Québec la même année. Me Piette fait partie du Conseil de la Fédération depuis 2003 à titre de représentant de la Chambre des notaires du Québec. Maurice est actif au sein de la Chambre des notaires depuis 1993 alors qu’il fut élu représentant du district de Montréal. Il est membre du Comité administratif de la Chambre des notaires depuis 1996 et a occupé le poste de vice-président de la Chambre des notaires de 1996 à 1999, et de nouveau de 2005 à 2008 et de 2009 à 2014. « C’est un grand honneur pour moi de diriger la Fédération pour la prochaine année », affirme Me Piette. « L’organisme a énormément changé au cours des dernières années et a joué un rôle clé de coordination pour les ordres professionnels de juristes du Canada dans plusieurs dossiers d’intérêt commun. Avec un nouveau plan stratégique qui sera bientôt mis en oeuvre, je suis convaincu que ce rôle sera maintenu et aura une plus grande portée. » « La Fédération a élaboré un code type de déontologie, a soutenu la croissance de CanLII et est la porte-parole des ordres professionnels de juristes sur diverses questions importantes auprès de la Cour suprême du Canada », ajoute Me Piette. « Les ordres professionnels de juristes se sont servis de la Fédération de ces façons, entre autres, pour promouvoir l’intérêt public dans le cadre de leur mandat en vertu de la loi. » Vous pouvez également consulter notre communiqué de presse en format PDF.

Mise à jour au plan de cours du CNE pour délits civils

Vous trouverez une version mise à jour du plan de cours sur les délits civils, sur la page des plans de cours du CNE. Ce plan de cours a été révisé dans le but de simplifier la documentation et de mieux aider les candidats du CNE à se préparer pour l’examen sur les délits civils.

Mise à jour au plan de cours pour les enterprises à but lucratif

Veuillez noter que nous venons d’afficher une version mise à jour du plan de cours sur les enterprises à but lucratif à la page des plans de cours du site Web du CNE.  Les candidats du CNE peuvent utiliser la version 2016 ou la version précédente du décembre 2011 pour leur examen en janvier 2017. Pour les examens après cette date, les candidats devront utiliser la version 2016 du plan de cours.