16 décembre 2013 Archives

La Fédération accorde une approbation préliminaire à la faculté de droit proposée par l’Université Trinity Western

(16 décembre 2013)  Suite à un examen approfondi de la proposition présentée par l’Université Trinity Western (UTW), le Comité d’agrément des programmes d’études en common law de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a accordé à l’UTW une approbation préliminaire pour le programme d’études en droit qu’elle propose. Le Comité d’agrément a signalé trois préoccupations qu’il suivra de près dans les réévaluations qui suivront. Le Comité d’agrément avait un mandat limité : déterminer si les diplômés du programme d’études en droit proposé auront les compétences requises pour être admis au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes. Toutes les facultés de droit au Canada doivent satisfaire à une exigence nationale prescrite par la Fédération et les ordres professionnels de juristes, laquelle énonce les compétences liées aux connaissances et aux aptitudes que doivent avoir les candidats à l’admission au programme de formation professionnelle des provinces et territoires canadiens de compétence relevant de la common law. Jusqu’à ce que les premiers finissants obtiennent leur diplôme, un programme qui satisfait à l’exigence nationale peut obtenir une approbation préliminaire seulement et sera réexaminé régulièrement. Les préoccupations que le Comité d’agrément réexaminera de façon régulière se rapportent à l’enseignement de l’éthique en droit et du droit public, ainsi qu’au budget pour le programme d’études en droit qui est proposé. Voir notre communiqué  de presse.

La nouvelle présidente de la Fédération continue d’accorder la priorité aux normes nationales et à l’accès aux services juridiques

(15 novembre 2013)  La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est heureuse d’annoncer que Marie-Claude Bélanger-Richard, c.r., a été élue présidente pour l’exercice 2013-2014. Mme Bélanger-Richard a obtenu son diplôme en droit à l’Université de Moncton et a été admise au Barreau du Nouveau-Brunswick en 1986. Elle fut nommée conseiller de la Reine en 2003. Mme Bélanger-Richard est associée au cabinet Stewart McKelvey à Moncton (Nouveau-Brunswick) où elle exerce dans les domaines du droit de la famille et du litige civil. Elle a été nommée membre du Conseil de la Fédération en 2009 à titre de représentante du Barreau du Nouveau-Brunswick, dont elle fut également la bâtonnière en 2010-2011. Elle est actuellement présidente du Comité de formation professionnelle continue obligatoire du Barreau du Nouveau-Brunswick qui est responsable de la mise en œuvre et l’application du programme de formation continue pour les avocats et avocates au Nouveau-Brunswick. La nouvelle présidente de la Fédération affirme que les projets de normes nationales en cours représentent la suite logique de la mobilité de la profession juridique. « Nous élaborons des normes nationales d’admission et de discipline qui ont pour but d’assurer une réglementation rigoureuse et uniforme de la profession juridique à travers le Canada. Le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération est un autre exemple de cette démarche fondée sur des principes pour assurer une réglementation uniforme. » Les premières ententes de mobilité entre les ordres professionnels de juristes remontent à 2002, mais ce n’est qu’en 2013 que les ordres professionnels de juristes des provinces se sont entendus sur un régime qui permet aux juristes de se déplacer facilement entre le Québec, qui relève du droit civil, et les provinces relevant de la common law. « Un des défis en 2014 sera de s’assurer que le nouvel accord de libre circulation est mis en œuvre parce qu’il entre uniquement en vigueur lorsque chaque ordre professionnel de juristes aura adopté les règlements nécessaires. De plus, l’Office des professions et le gouvernement du Québec doivent donner leur approbation », ajoute la nouvelle présidente de la Fédération. Mme Bélanger-Richard explique que le projet de normes de discipline nationales qui se poursuit vise à rendre le processus de traitement des plaintes et de mesures disciplinaires encore plus efficace. « Recevoir, examiner et régler des plaintes constituent la fonction principale des ordres professionnels de juristes », dit la présidente. « Il est essentiel d’élaborer et…

Le nouvel Accord de libre circulation nationale fait le pont entre les traditions de common law et celles du droit civil

(22 octobre 2013)  Un accord a été signé par tous les ordres professionnels de juristes permettant aux avocats canadiens de bénéficier d’une plus grande mobilité dans toutes les provinces, peu importe que ceux-ci aient été formés selon la common law canadienne ou la tradition de droit civil. Des représentants de chaque organisme de réglementation provincial ont signé l’accord dans le cadre de la conférence annuelle des ordres professionnels de juristes du Canada qui s’est déroulée du 17 au 19 octobre 2013 à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador. Le président de la Fédération, Gérald R. Tremblay, c.r., a déclaré aux membres de l’auditoire assistant à la séance de signature que le nouvel accord de circulation venait valider quelque chose que plusieurs au sein de la profession savent déjà depuis fort longtemps : « qu’il y a plus de similitudes dans la formation juridique et l’exercice de la profession au quotidien dans ces deux traditions juridiques qu’il y a de différences. » La libre circulation nationale se trouve au centre de plusieurs initiatives portant sur des normes nationales qui ont été entreprises par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada au nom des ordres professionnels de juristes, notamment en matière d’admission à la profession, de discipline et d’éthique professionnelle. « Vous vous demandez peut-être pourquoi la libre circulation nationale revêt tant d’importance de nos jours », a-t-il ajouté. « Ce soir, l’essence même du Canada se révèle d’une façon qui n’avait jamais été perçue auparavant. Ce soir, nous joignons nos efforts officiellement pour englober les deux grandes traditions juridiques sur lesquelles est fondé le système de justice canadien - la common law et le droit civil. Les anciennes dispositions relatives à la libre circulation avec le Québec établies en 2010 avaient créé un régime applicable aux conseillers juridiques canadiens qui accordait des droits d’exercice restreints aux avocats partant du Québec pour exercer leur profession dans d’autres provinces. » Cet accord autorisait les membres de la profession s’étant ainsi déplacés à seulement exercer le droit dans les secteurs touchant les lois fédérales, le droit de leur province d’origine et le droit public international. Ce nouvel accord élimine ces restrictions et maintient le principe existant selon lequel les juristes circulant d’une province à une autre ne peuvent uniquement exercer leurs fonctions dans leurs domaines de compétence. « Dans le contexte de la mondialisation des marchés en particulier, il était important pour les ordres professionnels de…

La Fédération accueille le rapport du Comité d’action sur l’accès à la justice

(8 octobre 2013)  Après cinq années de travail, le Comité d’action national sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, un comité provenant de divers milieux à l’échelle locale créé par la juge en chef de la Cour suprême du Canada, a publié son rapport final le 8 octobre 2013. La Fédération des ordres professionnels de juristes est une intervenante clé et a joué un rôle déterminant au sein du Comité d’action depuis sa création. Le Comité d’action a déjà publié quatre rapports de groupes de travail portant sur la simplification des processus judiciaires :l’accès aux services juridiques, la prévention, le triage et l’aiguillage, et le droit de la famille. Le rapport final présente une feuille de route générale pour la réforme bien qu’il reconnaisse que les changements doivent être apportés à l’échelle locale. Travaillant en collaboration avec les intervenants locaux, le Comité d’action a organisé une série de rencontres partout dans le pays qui débutera en octobre afin de favoriser une forme d’engagement en ce qui a trait au problème d’accès à la justice et d’inciter à l’action. Un colloque réunissant les dirigeants du système de justice civile et familiale aura lieu à Toronto en janvier 2014. Ce colloque aura pour objectif de promouvoir des actions concrètes pour améliorer l’accès à la justice civile et familiale.

La Cour suprême du Canada clarifie les règles sur les conflits d’intérêts

(5 juillet 2013) La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada se réjouit de la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher s.r.l. rendue le 5 juillet 2013. L’affaire soulevait plusieurs questions cruciales concernant les règles qui régissent la conduite des juristes dans des situations de conflit d’intérêts. La décision de la Cour clarifie ces règles, et particulièrement la portée et l’applicabilité de la règle de la « ligne de démarcation » tirée de la décision antérieure de la Cour dans l’affaire R. c. Neil. La règle interdit à un juriste de représenter un client dont les intérêts sont directement opposés aux intérêts immédiats d’un autre client, même dans des dossiers n’ayant aucun lien, à moins que les deux clients n’y consentent. La Fédération a élaboré un Code type de déontologie professionnelle qui donne des indications aux ordres professionnels de juristes afin qu’ils puissent mettre en vigueur des règles régissant la déontologie juridique et l’éthique professionnelle. Le Code type inclut des règles sur les conflits d’intérêts qui ont été élaborées par notre Comité permanent sur le Code type suite à un examen minutieux de la question. Ces règles ont pour but de protéger l’intérêt public et de respecter les obligations qui sont essentielles à la relation entre juriste et client. Elles ont été rédigées de façon à tenir compte de la loi en vigueur sur les conflits d’intérêts, telle qu’énoncée par la Cour suprême du Canada dans ses décisions relativement à l’affaire R. c. Neil et à l’affaire Strother c. 3464920 Canada inc. « Les règles sur les conflits d’intérêts dans le Code type reflètent la position de la Fédération, à savoir que la règle de la « ligne de démarcation » est le meilleur moyen de protéger l’intérêt public », affirme le président de la Fédération, Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r., Ad. E. . « La Fédération est très heureuse que la Cour ait confirmé aujourd’hui cette façon d’aborder les règles régissant les conflits d’intérêts. Cette décision de la Cour suprême représente le point culminant de plusieurs années de mûre réflexion parmi les ordres professionnels de juristes et la profession juridique au sujet de cet aspect important de la déontologie professionnelle. » La Fédération est convaincue que les règles faisant partie de son Code type sont compatibles avec la décision de la Cour. Toutefois, le Comité permanent examinera la décision et déterminera s’il y a lieu de réviser les règles ou le commentaire qui les accompagne.…