15 novembre 2012 Archives

Nouveau président de la Fédération élu pour 2012-2013

(Posté le 15 novembre 2012) La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (la « Fédération ») est heureuse d’annoncer que le Bâtonnier Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r., Ad. E., a été élu président pour l’exercice 2012-2013. Me Tremblay représente le Barreau du Québec au Conseil de la Fédération depuis 2009 et était vice-président de la Fédération depuis 2010. Me Tremblay est avocat-conseil au cabinet McCarthy Tétrault s.r.l. à Montréal et exerce dans les domaines du droit civil, du droit des sociétés, du droit commercial et du droit de l’environnement, ainsi que dans les domaines des litiges en matière de recours collectifs, de droit constitutionnel et de droit administratif. Me Tremblay est diplômé de l’Université Laval et a obtenu son diplôme en droit à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Il a été admis au Barreau du Québec en 1968 et fut Bâtonnier du Québec de 2008 à 2009. Me Tremblay a été nommé conseil de la Reine en 1987, Fellow de l’American College of Trial Lawyers en 1988, membre de l’Ordre du Canada en 2003, Officier de l’Ordre national du Québec en 2005, et a obtenu le titre d’Advocatus Emeritus (Ad. E.) en 2010. « La mobilité des juristes entre les provinces et territoires du Canada au cours des dix dernières années a fait évoluer considérablement la mission et les priorités de la Fédération depuis qu’elle a été fondée en 1926 », affirme Me Tremblay. « Ce qui était autrefois une conférence annuelle des présidents des ordres professionnels de juristes est devenue aujourd’hui un organisme national avec les ressources nécessaires pour soutenir les ordres professionnels de juristes dans leurs efforts visant à élaborer des normes uniformes de réglementation de la profession juridique partout au Canada et à partager et harmoniser des pratiques exemplaires.» Les grandes initiatives nationales de la Fédération qui sont actuellement en cours incluent un Code type de déontologie professionnelle qui est maintenant adopté par les ordres professionnels de juristes à travers le Canada, un projet sur les normes d’admission nationales pour assurer des normes communes d’admission à la profession juridique, ainsi que des normes nationales en matière de plaintes et de discipline. « C’est un grand honneur pour moi de pouvoir travailler dans l’intérêt du public à l’échelle nationale, à titre de président de la Fédération» nous dit Me Tremblay. « Au cours de la prochaine année, je veillerai à ce que les…

Le Conseil de la Fédération approuve un nouveau profil national des compétences

(posté le 21 octobre 2012) Le Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a adopté un nouveau profil national des compétences en tant que norme pour l’admission à la profession juridique. Le vote a eu lieu durant la réunion ordinaire du Conseil au mois de septembre 2012. « Cette étape importante à la fin de laquelle le Profil national des compétences a été approuvé est le résultat de deux années de travail sérieux et minutieux », affirme John J.L. Hunter, c.r., président de la Fédération. « Le profil des compétences a maintenant été soumis officiellement aux ordres professionnels de juristes afin d’obtenir leur approbation, sous réserve de l’élaboration d’un plan de mise en œuvre approprié. » Dans le but de s’assurer que le Profil national des compétences reflète bien les connaissances, les aptitudes et les capacités exigées des nouveaux membres de la profession afin qu’ils puissent exercer le droit de façon compétente, la Fédération a mené un sondage à grande échelle auprès des membres de la profession pour mettre au point les compétences proposées. Le sondage a servi à vérifier la pertinence et la fréquence d’utilisation des compétences proposées. Cette initiative en matière d’admissions a commencé en 2009 lorsque le Conseil de la Fédération a approuvé un projet visant à élaborer des normes nationales pour l’admission à la profession juridique. L’initiative fut prise surtout en raison de l’existence de la mobilité et du fait que cette mobilité de la profession justifiait la mise en application des mêmes normes d’admission dans toutes les provinces et tous les territoires. « Pour nous assurer de respecter notre mandat de réglementation dans l’intérêt du public, nous devons avoir la certitude que tous les juristes exerçant dans une province ou un territoire canadien ont satisfait aux mêmes normes de compétence, peu importe où ils ont initialement été habilités à exercer le droit ». Lors de leur réunion au mois de septembre, les membres du Conseil de la Fédération ont également approuvé un plan pour la prochaine phase de cette grande initiative nationale. Ce plan inclut une analyse des options de mise en œuvre et la suite de l’élaboration d’une norme nationale de « bonne moralité ». Un groupe de conseillers en matière de politiques et de reconnaissance des titres et diplômes prépare maintenant un cadre pour une norme nationale d’aptitude et de qualités requises pour l’exercice de la profession qui abordera l’exigence de…

Un sondage de la Fédération auprès des nouveaux membres de la profession juridique est en cours dans le cadre d’un projet sur les normes d’admission nationales

(9 mai 2012) Le 9 mai 2012, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada invitera les nouveaux avocats et notaires du Québec à participer à un sondage à grande échelle portant sur les  connaissances, les aptitudes et les capacités nécessaires pour s’assurer que les nouveaux membres de la profession ont les compétences requises pour exercer le droit. Le sondage permettra de vérifier la validité de l’ébauche d’un profil des compétences, un des éléments essentiels d’une initiative entreprise au nom des ordres professionnels de juristes du Canada pour établir des normes nationales d’admission à la profession juridique.« Les ordres professionnels de juristes ont le mandat, en vertu de la loi de leur province ou territoire, de réglementer la profession juridique dans l’intérêt du public », signale le président de la Fédération, John Hunter, c.r. « Afin de pouvoir respecter leur obligation de protéger le public, les ordres professionnels de juristes doivent d’abord s’assurer que les personnes habilitées à exercer le droit sont compétentes et font preuve de bonne moralité. » « La profession étant de plus en plus mobile, l’uniformité des normes d’admission est plus importante que jamais puisque l’admission à la profession dans une province ou un territoire permet en réalité l’admission dans toutes ou tous les autres », explique M. Hunter. « Le but du projet sur les normes d’admission nationales est d’élaborer et de mettre en oeuvre des normes d’admission à l’exercice du droit qui sont uniformes à travers le pays.» Un profil des compétences requises au moment de l’admission à la profession et une norme commune pour s’assurer que les candidats répondent à l’exigence de bonne moralité constituent les premières étapes du projet sur les normes d’admission. En collaboration avec un expert-conseil ayant des compétences exhaustives dans le domaine de la délivrance de titres et de certificats, ainsi qu’avec des membres du personnel des ordres professionnels de juristes et de la Fédération, des bénévoles membres de la profession juridique de toutes les régions du Canada ont préparé l’ébauche d’un profil des compétences inspiré, en partie, de ceux qu’utilisent déjà plusieurs ordres professionnels. Pour assurer la validité du profil et pour aider à déterminer quelles sont les compétences les plus cruciales, le profil sera mis à l’essai au moyen d’un sondage à grande échelle. Les données recueillies serviront à déterminer le contenu définitif du profil des compétences de façon à ce qu’il reflète les connaissances, les…

La Fédération présente au Comité sénatorial les mesures contre le blanchiment d’argent

Le président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a confirmé le rôle proactif que jouent les ordres professionnels de juristes pour lutter contre le blanchiment d’argent et a demandé au Comité sénatorial chargé d’examiner les changements à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada de s’assurer que toutes modifications préservent l’indépendance du barreau et protègent le privilège du secret professionnel. Lorsque la loi a été promulguée en 2001, les avocats et les notaires du Québec étaient tenus de signaler les opérations douteuses de leurs clients. « La Fédération et les ordres professionnels de juristes ont contesté l’application de cette loi en raison du fait qu’elle affecterait fondamentalement la relation entre le juriste et le client, ainsi que le privilège du secret professionnel – lesquels sont des principes de justice fondamentale dans ce pays », a déclaré John Hunter, c.r., dans une présentation au Comité sénatorial des banques et du commerce le 4 avril 2012. La Fédération a plutôt élaboré un règlement type pour réglementer la profession et ce règlement a par la suite été adopté par tous les ordres professionnels de juristes du Canada. « Notre règlement empêche les juristes de recevoir plus de 7 500 $ en espèces pour une opération financière », a jouté M. Hunter. En 2008, la Fédération a pris d’autres mesures en élaborant un règlement type sur l’identification et la vérification de l’identité des clients qui a été adopté par tous les ordres professionnels de juristes du Canada. Le gouvernement a présenté des règlements similaires et veut les rendre applicables à la profession juridique, mais la Fédération a contesté la validité constitutionnelle de ces règlements. « Les règlements du gouvernement exigent que les cabinets juridiques prennent des mesures pour identifier et vérifier l’identité de leurs clients, pour préparer des rapports sur les opérations financières et pour conserver ces rapports au cas où les autorités chargées de l’application de la loi voudraient y avoir accès », a expliqué M. Hunter. « Nous avons soulevé une objection parce que nous ne voulons pas que les juristes préparent des rapports sur leurs clients pour le gouvernement. Nous ne croyons pas que ce rôle est opportun compte tenu de l’importance de la relation entre le juriste et son client. » Le président de la Fédération a signalé que les ordres professionnels de juristes et…

Un addenda est signé afin d’inclure les notaires du Québec dans l’Accorde de libre circulation nationale

Les ordres professionnels de juristes du Canada ont fait un pas de plus afin de mettre en œuvre la mobilité nationale pour les membres de la profession juridique en signant un addenda à l’Accord de libre circulation au Québec, et rendant ainsi le régime de libre circulation nationale du Canada applicable aux notaires du Québec. La cérémonie de signature a eu lieu le 15 mars 2012 durant la conférence semestrielle de la Fédération à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. « Lorsque les membres de la Fédération ont conclu l’Accord de libre circulation nationale en 2002 et l’Accord de libre circulation territoriale en 2006, nous nous sommes imposés comme chefs de file en matière de mobilité professionnelle », a déclaré le président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, John J.L. Hunter, c.r., aux représentants à la cérémonie de signature. Monsieur Hunter a ajouté que grâce à cet addenda, il existe maintenant au Canada un système de libre circulation qui permet à tous les avocats canadiens et tous les notaires québécois de circuler d’une province ou d’un territoire à l’autre. [caption id="" align="alignright" width="292"] Le président de la Fédération, John Hunter, c.r. avec le président de la Chambre des notaires du Québec, Jean Lambert[/caption] « Il s’agit d’une réalisation remarquable », a affirmé M. Hunter. « En concevant un régime de libre circulation qui inclut les avocats et les notaires des provinces et territoires de common law et de droit civil, nous avons peut-être démontré que malgré nos différentes traditions juridiques, nous avons plus de choses en commun que de choses qui nous distinguent. Et nous pouvons en être très fiers. »