19 décembre 2011 Archives

La Fédération complète les dispositions du Code type qui traitent des conflits d’intérêts

(Posté le 19 décembre 2011) Le Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a approuvé une mise à jour du Code type de déontologie professionnelle (le « Code type ») en révisant la règle sur les conflits pour tenir compte des dispositions concernant le fait d’agir contre des clients actuels (la « Règle sur les clients actuels »).  En 2009, le Code type a été adopté sans règle sur les conflits d’intérêts en attendant un examen plus approfondi par le Comité consultatif sur les conflits d’intérêts de la Fédération. Ce comité a présenté au Conseil un rapport concernant la règle sur les conflits d’intérêts en juin 2010 et un rapport traitant plus particulièrement de la Règle sur les clients actuels en février 2011.  Au mois de mars 2011, le Conseil a demandé au Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération d’examiner les rapports du Comité consultatif et la formulation recommandée pour la Règle sur les clients actuels. Le Conseil avait à ce moment adopté une règle sur les conflits d’intérêts dans le cadre du Code type, mais sans y inclure une Règle sur les clients actuels. En novembre, le Comité permanent a présenté son rapport sur les conflits d’intérêts qui recommandait une règle révisée et des modifications à la section des définitions du Code type. Le Conseil de la Fédération a approuvé les recommandations du Comité permanent lors d’une réunion tenue le 13 décembre 2011. Vous pouvez lire ici le rapport du Comité permanent. Le mandat du Comité permanent inclut la révision continue du Code type. En adoptant le Code type, la Fédération affirme que les membres du public doivent pouvoir s’attendre à ce que les mêmes obligations déontologiques s’appliquent peu importe où leur conseiller juridique exerce le droit. Plusieurs ordres professionnels de juristes ont mis le Code type en application ou sont sur le point de le faire. On peut alors s’attendre à ce que, au fil du temps, il n’y ait plus de différence importante entre les règles de déontologie à travers le Canada. 

Rapport présenté concernant la règle sur les conflits d’intérêts

23 novembre 2011 Le Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle (le « Comité permanent ») de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a présenté son rapport qui traite de la règle sur les conflits d’intérêts. Ces questions avaient été confiées au Comité permanent par le Conseil de la Fédération en mars 2011. Le Conseil de la Fédération se penchera sur le rapport du Comité permanent lors de sa prochaine réunion prévue le 13 décembre 2011. Vous trouverez le rapport ici.

La Fédération aide à accueillir les nouveaux juges de la Cour suprême

15 novembre 2011 Les nouveaux juges de la Cour suprême du Canada ont été accueillis à la plus haute cour du pays lors d’une cérémonie à Ottawa le 14 novembre 2011. Dans l'allocution qu'il a prononcée pendant la cérémonie, le président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Ronald J. MacDonald, c.r., a déclaré que notre système solide et dynamique d’administration de la justice est un cadeau précieux qu’il ne faut jamais tenir pour acquis. Vous trouverez ici le texte de son allocution.

Nouveau président de la Fédération élu pour 2011-2012

(Posté le 15 novembre 2011) La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (la « Fédération ») est heureuse d’annoncer que John J. L. Hunter, c.r., de Vancouver a été élu président pour l’exercice 2011-2012. Diplômé de l’université Yale et de la London School of Economics, M. Hunter a également obtenu son diplôme en droit à l’Université de Toronto. Il fut admis à la Law Society of British Columbia en 1977 et nommé conseil de la Reine en 1994. M. Hunter est avocat principal plaidant chez Hunter Litigation Chambers à Vancouver (C.-B.). Il  est membre agréé et ancien président provincial de l’American College of Trial Lawyers, ainsi que membre agréé de l’International Society of Barristers. Il était également président de la Law Society of British Columbia en 2008 et est conseiller à vie de cet ordre professionnel. De 2007 à 2009, il a présidé le Groupe d’étude de la Fédération sur le diplôme canadien en common law et a été nommé membre du Conseil de la Fédération en 2010 à titre de représentant de la Law Society of British Columbia. Le nouveau président affirme qu’il se concentrera sur trois priorités au cours de son mandat. « Nous avons entrepris un travail important pour harmoniser nos processus de réglementation, particulièrement dans le domaine des admissions et de la discipline », dit-il. « Puisque la mobilité nationale fait partie de notre vie depuis près de dix ans, nous devons aller de l’avant et adopter des normes nationales. » La Fédération a récemment adopté une nouvelle exigence nationale pour les diplômes canadiens de common law et poursuit son travail avec les facultés de droit canadiennes afin de mettre en place un système de surveillance dans le cadre du mandat d’intérêt public des ordres professionnels de juristes visant à assurer la compétence des nouveaux membres de la profession juridique. Monsieur Hunter compte également examiner l’accès du public aux services juridiques. Trop de Canadiens et Canadiennes n’ont tout simplement pas les ressources nécessaires pour avoir accès au système juridique », ajoute-t-il. « La Fédération travaille avec les ordres professionnels de juristes canadiens pour trouver des moyens, dans le cadre de leur mandat de réglementation, de surmonter ces défis en collaboration avec d’autres intervenants du système juridique. » Un autre objectif du nouveau président de la Fédération est de faire en sorte que la Fédération et les ordres professionnels de juristes du Canada deviennent des organismes de normalisation de premier plan en matière de…

La Cour suprême de la C.-B. affirme que les règlements des ordres professionnels de juristes du Canada sont efficaces

28 septembre 2011 La réglementation de la profession juridique par les ordres professionnels de juristes du Canada prévoit un régime efficace et constitutionnel de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, a décidé la Cour suprême de la Colombie-Britannique.   Dans un jugement rendu le 27 septembre 2011, la Cour a également affirmé que l’application à la profession juridique de la Loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements viole l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et, par conséquent, est anticonstitutionnelle.  L’affaire a été portée devant la Cour par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada avec l’appui de la Law Society of British Columbia, du Barreau du Québec, de la  Chambre des notaires du Québec et de l’Association du Barreau canadien à titre de parties intervenantes. Le jugement de la Cour est disponible ici. Vous pouvez lire notre communiqué ici.  Le sommaire du jugement préparé pour la Fédération est ici.