20 novembre 2008 Archives

Des universitaires examinent l’étude du Bureau de la concurrence sur les professions

(Posté le 20 novembre 2008) Le 11 décembre 2007, le Bureau de la concurrence rendait publique une étude intitulée Les professions autoréglementées : Atteindre l'équilibre entre la concurrence et la réglementation. Un des chapitres de cette étude porte sur la réglementation de la profession juridique. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et ses ordres professionnels membres ont examiné l'étude avec soin et continuent de le faire dans le cadre de leurs activités. Parmi les assertions faites par le Bureau de la concurrence pour expliquer la raison de son étude, il affirme que les professions au Canada sont beaucoup moins productives que leurs équivalents américains et que le paysage actuel de réglementation des fournisseurs de services professionnels canadiens limite la concurrence à outrance et de façon injustifiable. Puisque la profession juridique est parmi celles qui font l'objet de l'étude, la Fédération a cru bon d'analyser le fondement de ces assertions. À cette fin, les professeurs de droit et d'économie Edward Iacobucci et Michael Trebilcock, tous deux enseignants respectés à la faculté de droit de l'Université de Toronto, ont examiné l'étude et écrit un rapport intitulé Self-Regulation and Competition in Ontario's Legal Services Sector: An Evaluation of the Competition Bureau's Report on Competition and Self-Regulation in Canadian Professions (l'autoréglementation et la concurrence dans le secteur des services juridiques en Ontario : évaluation du rapport du Bureau de la concurrence sur la concurrence et l'autoréglementation des professions canadiennes). Les professeurs rendront leur rapport public sous peu afin d'encourager une discussion à ce sujet en milieu universitaire. Télécharger le rapport (en anglais) Dans leur document, les professeurs soulèvent plusieurs questions qui méritent d'être soulignées. D'abord, ils affirment que les éléments sur lesquels le Bureau a étayé son analyse de la productivité ne sont pas suffisamment ciblés pour en tirer une conclusion significative et pourraient même porter à croire qu'il y a encore plus de concurrence au Canada. En second lieu, ils font remarquer qu'on ne peut, avec certitude, tirer de conclusion sur l'état de la concurrence dans le secteur des services professionnels à partir des résultats de productivité de la main-d'oeuvre invoqués par le Bureau et ils mettent en doute la conclusion du Barreau voulant qu'il y ait un lien entre la soi-disant productivité plus faible et l'autoréglementation. En troisième lieu, ils soutiennent que non seulement n'y a-t-il aucune concentration excessive de marchés de services juridiques, mais une analyse des obstacles…

Stéphane Rivard Ad. E. nommé président de la Fédération

(Posté le 17 novembre 2008) La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a le plaisir d'annoncer que Bâtonnier Stéphane Rivard, Ad. E., de Montréal, a été nommé président de la Fédération pour un mandat d'un an. Il occupait auparavant le poste de vice-président et président désigné. La décision a été prise lors de la réunion du Conseil de la Fédération qui a eu lieu le 18 septembre 2008. Pendant cette même réunion, le Conseil a également nommé John A. Campion de Toronto au poste de vice-président et président désigné et a élu Ronald J. MacDonald, c.r., d'Antigonish en Nouvelle-Écosse au poste de vice-président. Michael W. Milani, c.r., devient le président sortant de la Fédération. Leur mandat se poursuit jusqu'au 15 novembre 2009.

La Fédération entreprend une consultation à l’échelle nationale sur l’attestation des diplômes canadiens en common law

(Posté le 24 septembre 2008) La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a entrepris une consultation à l'échelle nationale sur des questions qui concernent les critères servant à approuver les diplômes de common law donnant droit à l'admission aux programmes de formation professionnelle au Canada. Le Groupe d'étude de la Fédération sur le diplôme canadien en common law a préparé un rapport de consultation détaillé qui examine les diverses questions, ainsi que les façons possibles d'approuver les diplômes en droit. Ce rapport a été remis à plusieurs organismes nationaux et provinciaux du secteur juridique, doyens et doyennes des facultés de droit et professeurs en droit.  Document de consultation  Le Groupe d'étude a été créé en juin 2007 dans le but d'examiner diverses questions relatives à la formation en droit, ainsi que de présenter des recommandations aux ordres professionnels de juristes membres et possiblement les faire adopter par ces derniers. Plus particulièrement, on a demandé au Groupe d'étude de : examiner les critères actuellement en vigueur pour approuver un diplôme LL.B/ J.D. donnant droit à l'admission aux programmes de formation professionnelle ou d'agrément des ordres professionnels de juristes et de voir si des modifications sont souhaitables; si des modifications sont jugées nécessaires, proposer une norme nationale pour le diplôme LL.B./J.D. approuvé; et se pencher sur ces questions relativement aux critères actuels d'examen des titres de compétence des candidats formés à l'étranger et de ceux détenant un diplôme en droit civil du Québec par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit de la Fédération. Sous la présidence de John J.L. Hunter, c.r., président de la Law Society of British Columbia, le Groupe d'étude se compose de membres qui représentent les ordres professionnels de juristes de toutes les régions du Canada, soit Susan Barber, Babak Barin, le professeur Vern Krishna C.M., c.r., Brenda Lutz, Douglas A. McGillivray, c.r., Grant Mitchell, c.r., Donald F. Thompson, c.r., Alan D. Treleaven et Catherine S. Walker, c.r. La Fédération souhaite surtout recevoir des commentaires sur les points abordés et les questions posées dans le rapport de consultation. Vos commentaires sont demandés par écrit au plus tard le 15 décembre 2008. Veuillez faire parvenir vos commentaires au : La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Groupe d'étude sur le diplôme canadien en common law a/s de Sophia Sperdakos, conseillère en matière de politiques Barreau du Haut-Canada 130, rue Queen Ouest Toronto…

Les arguments de la Fédération sur l’inviolabilité du privilège du secret professionnel sont confirmés dans une décision de la Cour suprême

(Posté le 18 juillet 2008) Dans une décision unanime rendue le 17 juillet 2008, la Cour suprême du Canada a rejeté la prétention du Commissaire à la protection de la vie privée selon laquelle il a le droit d'examiner des documents faisant l'objet du privilège du secret professionnel afin de déterminer si la revendication est justifiée. En rejetant l'appel dans l'affaire du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. le ministère de la Santé de la tribu des Blood, la Cour a accepté les arguments présentés par la Fédération au sujet de la nécessité de protéger le privilège du secret professionnel contre tout empiètement. Déclarant que l'examen de la validité d'une revendication de privilège relève de la compétence des tribunaux, la Cour suprême a réaffirmé son opinion selon laquelle le privilège du secret professionnel doit demeurer aussi absolu que possible et peut être abrogé par le Parlement uniquement en vertu d'une loi explicite à cette fin. Décision de la cour Suprême   (2008 CSC 44, [2008] 2 RCS 574 CanLII) Factum de la Fédération  (en anglais)

La Fédération lutte contre le blanchiment d’argent à l’aide d’un nouveau règlement type « Connaître son client »

(Posté le 31 mars 2008) La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a pris une mesure de plus pour veiller à ce que les avocats canadiens et notaires du Québec soient au premier plan dans la lutte contre le blanchiment d'argent en adoptant un règlement type sur l'identification et la vérification de l'identité des clients et la tenue de documents. Le nouveau règlement "connaître son client" expose les mesures que les avocats canadiens et les notaires du Québec doivent prendre, et les documents qu'ils doivent conserver, pour vérifier l'identité d'un client. Ces mesures aideront les membres de la profession juridique à déterminer si un client tente de se servir d'eux dans le but de virer des fonds de façon inappropriée. Tous les ordres professionnels de juristes canadiens se sont engagés à adopter le plus tôt possible des règlements locaux reflétant l'essence du Règlement type. Règlement type de la Fédération (Modifié le 12 décembre 2008)