12 décembre 2007 Archives

La Fédération a obtenu l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. le ministère de la Santé de la tribu des Blood

(le 12 décembre 2007) La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a obtenu l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. le ministère de la Santé de la tribu des Blood. On cherche ici à déterminer si le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada peut imposer la production de documents visés par le privilège du secret professionnel afin de vérifier une revendication de privilège faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les autres intervenants incluent l’Association du Barreau canadien, l’Advocates Society, le procureur général du Canada et les commissaires à la protection de la vie privée de plusieurs provinces. Ordonnance de la Cour suprême du Canada  (en anglais seulement) Vous trouverez ici les arguments de la Fédération

La Fédération des ordres professionnels de juristes recommandent des changements au projet de loi qui établit un régime pour les défenseurs dans les cas visés par un certificat de sécurité

(le 4 décembre 2007) La Fédération des ordres professionnels de juristes témoigne devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes en recommandant des changements au projet de loi qui établit un régime pour les défenseurs dans les cas visés par un certificat de sécurité. Téléchargez le document soumis par la Fédération

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada se joint à la communauté internationale qui condamne l’attaque du gouvernement de la République islamique du Pakistan contre la primauté du droit

(le 14 novembre 2007) La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada se joint à la communauté internationale qui condamne l’attaque du gouvernement de la République islamique du Pakistan contre la primauté du droit La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, qui représente les corps dirigeants des 95 000 avocats du Canada et 3 500 notaires du Québec, se joint au mouvement de protestation international contre l’atteinte portée à la primauté du droit par le gouvernement du Pakistan. Dans une lettre au général Pervez Musharraf, président de la République islamique du Pakistan, la Fédération critique vivement la suspension de la constitution du Pakistan, la destitution de membres de la magistrature, notamment le juge en chef de la Cour suprême, la répression de protestations pacifiques et la détention de milliers de personnes. « La primauté du droit, et les principes d’une magistrature et d’un barreau indépendants qui l’accompagnent, constituent une des pierres angulaires de la démocratie. L’arrestation de centaines de juristes, qui ont comme devoir de défendre la primauté du droit et la bonne administration de la justice, ainsi que la suspension de nombreux membres de la magistrature nous troublent profondément », déclare le président de la Fédération, Michael W. Milani, c.r. La Fédération encourage le gouvernement du Canada à poursuivre ses efforts visant à convaincre le président Musharraf de rétablir immédiatement la primauté du droit et la constitution de ce pays et à assurer le respect des droits des citoyens du Pakistan. Lettre au général Pervez Musharraf (en anglais)   Communiqué de presse 

Le président de la Fédération réagit dans le journal « Globe and Mail » au sujet de la réglementation des juristes

(le 13 août 2007) Le président de la Fédération réagit dans le journal anglais « Globe and Mail » au sujet de la réglementation des juristes. Why look to the UK? Canada’s system of lawyer regulation works well. by Michael W. Milani, Q.C. August 8, 2007 In his recent observation on the Canadian legal profession (Philip Slayton, “Why should lawyers be allowed to regulate themselves?”, Comment, August 3, 2007), the author suggests that because law societies govern the legal profession the legal system does not properly serve Canadians. That proposition is simply wrong. That everyone is subject to the law, and that no one is above the law – what we call the “Rule of Law” - is a cornerstone of Canada’s democracy and an underpinning of our constitution. Both governments and courts have consistently recognized that an independent, self-regulated legal profession is fundamental to the maintenance of the Rule of Law. Canada’s law societies are mandated to regulate the legal profession in the public interest. Although the specifics of regulation vary from one province or territory to the next, the nature of the regulation is consistent. To fulfill their public interest mandate, law societies have the responsibility to regulate entrance to the profession, to set standards for professional conduct and to discipline members where necessary. The protection of the public is at the heart of their work. Though independent, law societies are accountable through judicial review and appeal of law society decisions to the courts. For example, the decisions of disciplinary panels are reviewable by the courts in the same way all decisions of administrative tribunals are subject to judicial review. In the case of the most egregious violations of lawyers’ codes of ethics, where criminal activities (such as fraud or money laundering) are involved, , the usual processes of the criminal justice system are engaged, just as they would for any other person who is alleged to have broken the law. The public participates in the governance of lawyers in Canadian jurisdictions through “lay benchers” - board members who are not lawyers - who bring an important independent perspective of the wider public to the regulation of the profession. Members of the public also participate as adjudicators in disciplinary proceedings. The suggestion that laws regarding the regulation of Canadian lawyers should be modeled after reforms recently introduced in the United Kingdom ignores the basic differences between the professions here and…

La Fédération presse le Ministre de la Justice et la Chambre des communes d’apporter des changements au processus de sélection des juges

(le 2 mai 2007) La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est heureuse de présenter un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour son étude sur les changements apportés récemment au processus selon lequel les juges sont nommés par le gouvernement fédéral.